La problématique du terrorisme
La convention de Rome du 7 octobre 1952, concernant les dommages causés aux tiers par des aéronefs à la suite d’actes de terrorisme, a fait l’objet d’actualisation. Le nouveau texte, baptisé “convention relative à la réparation des dommages causés aux tiers par des aéronefs”, faite à Montréal le 2 mai 2009, n’est pas entré en vigueur. Il propose d’établir un système d’indemnisation à deux niveaux. L’opérateur aérien, sur lequel pèse une responsabilité objective, bénéficierait d’une limitation d’indemnité :
• le montant maximal à verser aux victimes, calculé en fonction de la masse maximale au décollage (MMD) de l’appareil, pourrait atteindre 700 millions de DTS pour les aéronefs de plus de 500 tonnes ;
• un fonds de compensation interviendrait au-delà du plafond de responsabilité de l’opérateur et ce, jusqu’à 3 milliards de DTS.
Ce dernier fonds serait alimenté par des taxes prélevées sur les billets achetés par les passagers.
Si ces différents montants étaient dépassés, et bien que le texte ne contienne aucune disposition à ce sujet, les États pourraient être amenés à intervenir. La dernière version en date du projet permet aux victimes d’intenter une action judiciaire contre la compagnie aérienne.
Autre nouveauté dans le projet : la définition du préjudice dit “psychique” a été considérablement restreinte. Ainsi, ne pourraient être indemnisées que les maladies psychiatriques reconnues pour être la conséquence d’une blessure corporelle. Le délai de prescription pour intenter une action judiciaire est de trois ans.
Enfin, le projet de modernisation prévoit un droit de recours de l’exploitant aérien contre toute personne ayant commis l’acte terroriste, mais également contre tout autre personne y compris contre le fabricant de l’appareil, de ses moteurs et des pièces en relation avec le défaut de leur conception.
Le texte peut être consulté sur le site internet de l’OACI sous la référence “DCCD Doc n° 42”.
Attentats : un risque difficilement assurable
Les assureurs aviation limitent, sur un plan mondial, les garanties de la responsabilité civile envers les tiers non transportés (dommages au sol) pour les risques de guerre et actes de terrorisme.
L’Union européenne a fixé un niveau d’assurance minimal adéquat pour couvrir la responsabilité des transporteurs aériens à l’égard des passagers, des bagages, du fret et des tiers. Ces mesures sont consignées dans le règlement CE 785/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d’assurance, modifié par le règlement CE 1137/2008 du 22 octobre 2008.
Le règlement impose aux transporteurs aériens et aux exploitants d’aéronefs de s’assurer à l’égard des passagers, des bagages, du fret et des tiers afin de couvrir tous risques liés à l’activité aérienne : actes de guerre, terrorisme, piraterie, sabotage, détournement d’avions et troubles civils. Et il s’applique aux vols à destination et en provenance d’aéroports communautaires, ainsi qu’au survol du territoire de l’UE. Pour la responsabilité relative au fret, la couverture minimale de l’assurance est de 17 DTS par kilo dans le cadre d’une exploitation commerciale.
Les assureurs aviation limitent, sur un plan mondial, les garanties de la responsabilité civile envers les tiers non transportés (dommages au sol) pour les risques de guerre et actes de terrorisme.
L’Union européenne a fixé un niveau d’assurance minimal adéquat pour couvrir la responsabilité des transporteurs aériens à l’égard des passagers, des bagages, du fret et des tiers. Ces mesures sont consignées dans le règlement CE 785/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d’assurance, modifié par le règlement CE 1137/2008 du 22 octobre 2008.
Le règlement impose aux transporteurs aériens et aux exploitants d’aéronefs de s’assurer à l’égard des passagers, des bagages, du fret et des tiers afin de couvrir tous risques liés à l’activité aérienne : actes de guerre, terrorisme, piraterie, sabotage, détournement d’avions et troubles civils. Et il s’applique aux vols à destination et en provenance d’aéroports communautaires, ainsi qu’au survol du territoire de l’UE. Pour la responsabilité relative au fret, la couverture minimale de l’assurance est de 17 DTS par kilo dans le cadre d’une exploitation commerciale.
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