La problématique du terrorisme



La convention de Rome du 7 octobre 1952, concernant les dommages causés aux tiers par des aéronefs à la suite d’actes de terrorisme, a fait l’objet d’actualisation. Le nouveau texte, baptisé “convention relative à la réparation des dommages causés aux tiers par des aéronefs”, faite à Montréal le 2 mai 2009, n’est pas entré en vigueur. Il propose d’établir un système d’indemnisation à deux niveaux. L’opérateur aérien, sur lequel pèse une responsabilité objective, bénéficierait d’une limitation d’indemnité :  
•  le montant maximal à verser aux victimes, calculé en fonction de la masse maximale au décollage (MMD) de l’appareil, pourrait atteindre 700 millions de DTS pour les aéronefs de plus de 500 tonnes ;
• un fonds de compensation interviendrait au-delà du plafond de responsabilité de l’opérateur et ce, jusqu’à 3 milliards de DTS.
Ce dernier fonds serait alimenté par des taxes prélevées sur les billets achetés par les passagers.
Si ces différents montants étaient dépassés, et bien que le texte ne contienne aucune disposition à ce sujet, les États pourraient être amenés à intervenir. La dernière version en date du projet permet aux victimes d’intenter une action judiciaire contre la compagnie aérienne.
Autre nouveauté dans le projet : la définition du préjudice dit “psychique” a été considérablement restreinte. Ainsi, ne pourraient être indemnisées que les maladies psychiatriques reconnues pour être la conséquence d’une blessure corporelle. Le délai de prescription pour intenter une action judiciaire est de trois ans.
Enfin, le projet de modernisation prévoit un droit de recours de l’exploitant aérien contre toute personne ayant commis l’acte terroriste, mais également contre tout autre personne y compris contre le fabricant de l’appareil, de ses moteurs et des pièces en relation avec le défaut de leur conception.
 
 
Le texte peut être consulté sur le site internet de l’OACI sous la référence “DCCD Doc n° 42”.

 

Attentats : un risque difficilement assurable
Les assureurs aviation limitent, sur un plan mondial, les garanties de la responsabilité civile envers les tiers non transportés (dommages au sol) pour les risques de guerre et actes de terrorisme. 
L’Union européenne a fixé un niveau d’assurance minimal adéquat pour couvrir la responsabilité des transporteurs aériens à l’égard des passagers, des bagages, du fret et des tiers. Ces mesures sont consignées dans le règlement CE 785/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d’assurance, modifié par le règlement CE 1137/2008 du 22 octobre 2008.
Le règlement impose aux transporteurs aériens et aux exploitants d’aéronefs de s’assurer à l’égard des passagers, des bagages, du fret et des tiers afin de couvrir tous risques liés à l’activité aérienne : actes de guerre, terrorisme, piraterie, sabotage, détournement d’avions et troubles civils. Et il s’applique aux vols à destination et en provenance d’aéroports communautaires, ainsi qu’au survol du territoire de l’UE. Pour la responsabilité relative au fret, la couverture minimale de l’assurance est de 17 DTS par kilo dans le cadre d’une exploitation commerciale.


POUR ALLER PLUS LOIN...

Nigeria : une troisième compagnie aérienne suspend son activité , Publié par L'Antenne, le 14/09/16.

MH370 : les recherches sous-marines suspendues , Publié par L'Antenne, le 17/01/17.



         < Fiche précédente     l     Sommaire général     l     Sommaire de section     l     Accueil du site  > 







     

1. LE FRET AÉRIEN, UN SECTEUR-CLÉ DE L’ÉCONOMIE MONDIALE | 2. LA CHAÎNE DES ACTEURS DU FRET AÉRIEN | 3. LES TRANSPORTEURS AÉRIENS : DES STRATÈGES INTERNATIONAUX | 4. CODAGE ET DÉCODAGE DES COMPAGNIES AÉRIENNES | 5. QUELS APPAREILS POUR LE TRANSPORT AÉRIEN DE FRET ? | 6. LE CONDITIONNEMENT ET LA MANUTENTION DU FRET AÉRIEN : DES ÉTAPES DÉCISIVES | 7. LES AÉROPORTS DE FRET : UNE ORGANISATION MONDIALE EN HUBS | 8. CODAGE ET DECODAGE INTERNATIONAL DES AÉROPORTS | 9. LES DISPOSITIONS DES CONVENTIONS INTERNATIONALES RELATIVES AU FRET AÉRIEN | 10. LES DOCUMENTS DE TRANSPORT AÉRIEN : DU PASSEPORT À LA FACTURE | 11. LA TARIFICATION DANS LE TRANSPORT AÉRIEN | 12. LES INCOTERMS® 2010 DÉFINISSENT DES RESPONSABILITÉS | 13. LES MATIÈRES DANGEREUSES, DENRÉE RARE DANS L'AÉRIEN | 14. LES ÉTIQUETTES DE RISQUE | 15. LA SÛRETÉ AÉRIENNE S'ORGANISE EN AMONT | 16. LA SECURITÉ AÉRIENNE MONDIALE EN CHANTIER | 17. LES RÈGLES DE L'ASSURANCE AVIATION





 

Qu'est-ce que L'Antenne ?

Le site internet de L'Antenne est la première plateforme B2B française de services et d’actualité consacrée au secteur du transport et de la logistique. Quotidiennement nous traitons de l’actualité du fret maritime, aérien, routier, fluvial, ferroviaire et multimodal ainsi que de la logistique, de l'industrie, de l'énergie et des matières premières. Nous apportons aux professionnels des outils et services qui facilitent leur travail et aident à la prise de décisions. Chaque année, nous éditons des guides de référence dans le secteur : "Le Fret aérien pratique" et "Le Fret maritime pratique" en plus de notre guide pratique des Incoterms©. L'Antenne est aussi organisateur de salons sur les thématiques du transport multimodal de fret, de l’export et de la logistique.

Mentions ours

Design réalisé par Caroline BALDINI.

Plan du site

Syndication

L'Antenne est édité par SPI (sarl au capital de 1.000 euros)
R.C.S. 823 175 435. ISSN : 0395-8582
CPPAP : 0319T79480
Dépôt Légal à parution
Associés : Info6tm (99 %) et Raisin blanc (1 %)
Siège social : SPI - Immeuble Valmy B - 137, quai de Valmy - 75010 Paris
Tél.  : 04.91.33.25.81 - Fax : 04.91.55.58.97
Site internet : www.lantenne.com   
Directeur général : Jean-Christophe Klein
Directeur de la publication : François Grandidier
Publicité : Frank Revenaz (directeur commercial) 04.91.13.71.60
Philippe Scremin (commercial Paris/Normandie) 06.21.88.97.42
Abonnement : Françoise Uhlmann (assistante commerciale) 04.91.13.71.62    
Annonces maritimes : 04.91.33.83.02 
Rédaction : Vincent Calabrèse (rédacteur en chef) v.calabrese@lantenne.com 
Franck André (rédacteur) f.andre@lantenne.com 
Virginie Grunchec (secrétaire de rédaction) redaction@lantenne.com 
Graphistes : Michel Durand et Adelina Miganne - pao@lantenne.com 
Imprimerie : Riccobono - 115 chemin des Valettes - 83490 Le Muy