L'Autorité de la concurrence juge que la réforme ferroviaire ne garantit pas suffisamment l'indépendance de RFF, qui s'appellera ensuite SNCF Réseau, vis-à-vis de l'opérateur historique SNCF, en vue de l'ouverture à la concurrence.
"Les objectifs d'intégration industrielle et de concurrence peuvent se rejoindre et produire leurs pleins effets si le renforcement du gestionnaire d'infrastructure SNCF Réseau est mené jusqu'à son terme et si son indépendance est préservée", indique l'Autorité de la concurrence dans un avis sur ce projet de loi, récemment rendu.
Mesures complémentaires
Le texte, qui sera présenté mercredi 16 octobre au conseil des Ministres, prévoit de rassembler, dans une même structure, RFF, qui gère le réseau, et SNCF, qui l'exploite. Ils seront regroupés dans une nouvelle structure, un groupe public industriel intégré, composé d'un établissement public à caractère industriel et commercial (Epic) "mère", qui conservera le nom "SNCF", et de deux Epic "filles" : "SNCF Réseau" et "SNCF Mobilités". "Le GIU (gestionnaire d'infrastructure unifié) est la pièce centrale du système futur. De sa création découlent l'essentiel des gains de productivité attendus de la réforme et la garantie d'une absence de discrimination dans l'accès au réseau", en vue de l'ouverture totale du réseau à la concurrence en 2019, note encore l'Autorité. "Des mesures complémentaires devraient être prises pour conforter l'indépendance de sa gouvernance", recommande-t-elle.
L'Autorité de la concurrence met également en garde sur un fonctionnement de l'Epic mère, qui pourrait "rendre ineffective la séparation juridique entre le gestionnaire d'infrastructure et l'opérateur historique. Le périmètre et les missions de l'Epic méritent donc d'être clarifiés". Par ailleurs, ajoute-t-elle, "une régulation sectorielle forte assure la légitimité du secteur ferroviaire intégré et permet de prévenir et de sanctionner les discriminations. Les pouvoirs de l'Araf (Autorité de régulation des autorités ferroviaires) devraient donc être renforcés".
L'objectif de cette réforme, qui doit voir le jour le 1er janvier 2015, est double : stabiliser la dette du système ferroviaire, qui s'élève à 40 milliards d'euros, et préparer le secteur à l'ouverture total à la concurrence. Le projet de loi a été validé par le Conseil d'État, le vote au Parlement devrait avoir lieu au printemps 2014.
Mesures complémentaires
Le texte, qui sera présenté mercredi 16 octobre au conseil des Ministres, prévoit de rassembler, dans une même structure, RFF, qui gère le réseau, et SNCF, qui l'exploite. Ils seront regroupés dans une nouvelle structure, un groupe public industriel intégré, composé d'un établissement public à caractère industriel et commercial (Epic) "mère", qui conservera le nom "SNCF", et de deux Epic "filles" : "SNCF Réseau" et "SNCF Mobilités". "Le GIU (gestionnaire d'infrastructure unifié) est la pièce centrale du système futur. De sa création découlent l'essentiel des gains de productivité attendus de la réforme et la garantie d'une absence de discrimination dans l'accès au réseau", en vue de l'ouverture totale du réseau à la concurrence en 2019, note encore l'Autorité. "Des mesures complémentaires devraient être prises pour conforter l'indépendance de sa gouvernance", recommande-t-elle.
L'Autorité de la concurrence met également en garde sur un fonctionnement de l'Epic mère, qui pourrait "rendre ineffective la séparation juridique entre le gestionnaire d'infrastructure et l'opérateur historique. Le périmètre et les missions de l'Epic méritent donc d'être clarifiés". Par ailleurs, ajoute-t-elle, "une régulation sectorielle forte assure la légitimité du secteur ferroviaire intégré et permet de prévenir et de sanctionner les discriminations. Les pouvoirs de l'Araf (Autorité de régulation des autorités ferroviaires) devraient donc être renforcés".
L'objectif de cette réforme, qui doit voir le jour le 1er janvier 2015, est double : stabiliser la dette du système ferroviaire, qui s'élève à 40 milliards d'euros, et préparer le secteur à l'ouverture total à la concurrence. Le projet de loi a été validé par le Conseil d'État, le vote au Parlement devrait avoir lieu au printemps 2014.
