Le décret empêchant SNCF Réseau, gestionnaire du réseau ferré français, d'investir au-delà d'un certain niveau d'endettement, aussi appelé "règle d'or", a été publié au "Journal officiel" mais n'entrera entièrement en vigueur qu'après le prochain conseil d'administration de l'entreprise publique.
La "règle d'or" SNCF Réseau a enfin été publiée vendredi 31 mars. Le texte était attendu depuis plus de deux ans, la "règle d'or" ayant été créée par la réforme ferroviaire d'août 2014. Entre-temps, la loi Macron d'août 2015 a décidé qu'elle devrait s'appliquer dès lors que la dette de SNCF Réseau dépasse dix-huit fois la marge opérationnelle. L'an dernier, l'entreprise a dégagé une marge opérationnelle de 1,89 milliard d'euros, ce qui fixe le plafond à 34 milliards. Le décret précise que ce seuil doit être comparé à "la dette financière nette (...) calculée en valeur de remboursement", qui atteignait 42 milliards fin 2016. Ce détail avantage toutefois SNCF Réseau, dont l'endettement selon les standards internationaux s'établit à 44,9 milliards.
Création de lignes nouvelles
La "règle d'or" s'appliquera aux seuls "investissements de développement", c'est-à-dire à la "création de lignes nouvelles en tracé neuf" et à leur raccordement au réseau existant, ainsi que la "réouverture de lignes" fermées "depuis plus de cinq ans". Les "investissements de maintenance", qui incluent l'entretien et le renouvellement du réseau, ne sont pas pris en compte. Mais ce garde-fou ne sera pleinement effectif qu'une fois que "le premier niveau du ratio" aura été "constaté lors de la première séance du conseil d'administration suivant la publication" du décret. Cette disposition permet aux projets déjà validés, notamment la ligne "CDG Express" entre Paris et l'aéroport de Roissy, de passer entre les mailles du filet.
Le prochain conseil d'administration de SNCF Réseau a été convoqué pour le 18 avril, a indiqué jeudi 30 mars son président, Patrick Jeantet, qui entend aussi faire adopter ce jour-là le contrat de performance avec l'État. Ce document, qui fixe la trajectoire financière des investissements pour les dix prochaines années, a été jugé "irréaliste", jeudi 30 mars, par l'autorité de régulation du secteur ferroviaire, l'Arafer.
Création de lignes nouvelles
La "règle d'or" s'appliquera aux seuls "investissements de développement", c'est-à-dire à la "création de lignes nouvelles en tracé neuf" et à leur raccordement au réseau existant, ainsi que la "réouverture de lignes" fermées "depuis plus de cinq ans". Les "investissements de maintenance", qui incluent l'entretien et le renouvellement du réseau, ne sont pas pris en compte. Mais ce garde-fou ne sera pleinement effectif qu'une fois que "le premier niveau du ratio" aura été "constaté lors de la première séance du conseil d'administration suivant la publication" du décret. Cette disposition permet aux projets déjà validés, notamment la ligne "CDG Express" entre Paris et l'aéroport de Roissy, de passer entre les mailles du filet.
Le prochain conseil d'administration de SNCF Réseau a été convoqué pour le 18 avril, a indiqué jeudi 30 mars son président, Patrick Jeantet, qui entend aussi faire adopter ce jour-là le contrat de performance avec l'État. Ce document, qui fixe la trajectoire financière des investissements pour les dix prochaines années, a été jugé "irréaliste", jeudi 30 mars, par l'autorité de régulation du secteur ferroviaire, l'Arafer.
