La réglementation pèse sur la compétitivité des entreprises

Comme on pouvait s’y attendre, à l’occasion de la session annuelle Info Droit de l’Institut méditerranéen des transports maritimes (IMTM), ce n’est pas pour commenter la jurisprudence de l’année écoulée que le président d’Armateurs de France s’est exprimé devant une assemblée de juristes mais pour prendre la défense des compagnies maritimes françaises vis-à-vis des contraintes juridiques, économiques et financières auxquelles elles doivent faire face.

Ainsi Raymond Vidil a rappelé à propos de la directive Soufre que la convention Marpol VI doit être appliquée sans extension. Il a rappelé que la teneur en oxydes de soufre (SOx) légale dans les ZCES* est déjà passée de 1,5 % à 1 % et que les textes prévoient de réduire ce pourcentage à 0,5 % en 2020 ou 2025 si la profession "obtient un report".
L'armateur a également souligné le problème de "criminalisation des navigants" dont sont souvent victimes les commandants et seconds capitaines. Il évoque notamment l'affaire de l'"Ocean Jasper", un navire entré en collision avec un bateau de pêche, dossier dans lequel les membres de l'état-major avaient été emprisonnés en France alors que l'affaire relevait de l’État du Kiribati. M. Vidil a abordé la réglementation concernant la compétence de l’État du pavillon et la protection de l'équipage en matière de piraterie. Concernant le phénomène croissant qui constitue une menace pour les marins naviguant dans le golfe d'Aden (où 25.000 navires transitent annuellement) mais également au large de la côte Ouest de l'Afrique et qui subsiste dans le détroit de Malacca, le président d'Armateurs de France modère son point de vue négatif concernant la réglementation. Il souligne en effet "l'exemplarité" du dispositif européen Atalante, "lancé sous l'impulsion de la France" mais regrette que "les armateurs français soient face à un dilemme", puisque la législation nationale ne leur permet pas d'avoir recours à des gardes armés.

Concernant l'affaire du pétrolier "Erika", il a souligné qu'il a fallu attendre douze ans avant de découvrir que le navire avait sombré dans une Zone économique exclusive (ZEE) et non pas dans les eaux territoriales françaises. Selon lui, "la France a du coup perdu toute crédibilité. L'affaire a jeté l'opprobre sur les acteurs maritimes".

Deux adhérents partis pour Singapour

Enfin en matière de fiscalité, le président d'Armateurs de France a souligné que la profession restait très attachée à la taxe au tonnage. Mais il a regretté que deux adhérents de la fédération professionnelle aient décidé de quitter le pavillon français pour émigrer vers Singapour "pour bénéficier d'une fiscalité plus avantageuse".

* ZCES : Zone de contrôle des émissions de soufre