"L'absence de trajectoire financière reste préoccupante" pour SNCF Réseau, deux ans après le vote de la réforme ferroviaire, selon un rapport du régulateur du secteur ferroviaire, l'Arafer, qui presse le gouvernement de finaliser un décret et un contrat prévus par la loi de 2014.
La situation financière de SNCF Réseau reste "préoccupante" deux ans après la réforme ferroviaire, d'après un rapport publié jeudi 6 octobre par l'Arafer. "Des instruments majeurs prévus par la loi pour stabiliser la dette ferroviaire n'ont pas encore été mis en place, de sorte que le redressement du système ferroviaire dans sa dimension financière en reste au stade d'objectif", constate le gendarme du rail dans une étude sur "la mise en œuvre de la réforme ferroviaire".
La dette abyssale de SNCF Réseau - plus de 44 milliards d'euros à fin juin - doit en premier lieu être plafonnée par une "règle d'or" suspendue à un décret d'application qui "n'a toujours pas été adopté", relève l'Arafer, qui estime que ce texte "doit être publié au plus vite".
D'autre part, le contrat de performance qui doit "être conclu pour dix ans entre l'État et SNCF Réseau afin notamment de définir des objectifs de performance et de déterminer la trajectoire financière de SNCF Réseau ne l'est toujours pas".
L'Arafer, chargée notamment de s'assurer du respect de cette "trajectoire financière", demande aux deux parties de "finaliser dans les meilleurs délais" cet accord, que le gouvernement a promis de conclure d'ici la fin de l'année.
Des économies d'échelle incertaines
Le régulateur note par ailleurs que la création de SNCF Réseau - née de la fusion début 2015 de Réseau ferré de France, SNCF Infra et de la Direction des circulations ferroviaires (DCF) de la SNCF - était supposée se traduire par des "économies d'échelle" dont "la réalité (...) apparaît à ce jour incertaine".
Enfin, la place de SNCF Réseau au sein du groupe SNCF - qui choisit un tiers des administrateurs de sa filiale - "ne permet pas de garantir une gestion pleinement efficace ni de s'assurer (...) d'une utilisation équitable de l'infrastructure ferroviaire", alors que le transport de voyageurs doit progressivement s'ouvrir à la concurrence d'ici quelques années.
La dette abyssale de SNCF Réseau - plus de 44 milliards d'euros à fin juin - doit en premier lieu être plafonnée par une "règle d'or" suspendue à un décret d'application qui "n'a toujours pas été adopté", relève l'Arafer, qui estime que ce texte "doit être publié au plus vite".
D'autre part, le contrat de performance qui doit "être conclu pour dix ans entre l'État et SNCF Réseau afin notamment de définir des objectifs de performance et de déterminer la trajectoire financière de SNCF Réseau ne l'est toujours pas".
L'Arafer, chargée notamment de s'assurer du respect de cette "trajectoire financière", demande aux deux parties de "finaliser dans les meilleurs délais" cet accord, que le gouvernement a promis de conclure d'ici la fin de l'année.
Des économies d'échelle incertaines
Le régulateur note par ailleurs que la création de SNCF Réseau - née de la fusion début 2015 de Réseau ferré de France, SNCF Infra et de la Direction des circulations ferroviaires (DCF) de la SNCF - était supposée se traduire par des "économies d'échelle" dont "la réalité (...) apparaît à ce jour incertaine".
Enfin, la place de SNCF Réseau au sein du groupe SNCF - qui choisit un tiers des administrateurs de sa filiale - "ne permet pas de garantir une gestion pleinement efficace ni de s'assurer (...) d'une utilisation équitable de l'infrastructure ferroviaire", alors que le transport de voyageurs doit progressivement s'ouvrir à la concurrence d'ici quelques années.
