"Le Sénat vote des avancées sociales en droit maritime"



© Franck André
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Le ministre délégué aux transports, Frédéric Cuvillier, se réjouit de l'adoption par le Sénat du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne (DDADUE). Le texte, qui vise à transposer en droit national plusieurs directives européennes en matière de développement durable, comporte un titre relatif aux transports.
Selon le ministère, ce projet de loi "contient notamment d'importantes dispositions en matière maritime à caractère social, puisqu'elles ont pour objet d'intégrer en droit français les acquis de la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail (OIT) signée en 2006". Le texte adopté par le Sénat apporte des compléments très attendus par les acteurs du transport maritime et a fait l'objet de discussions suivies avec les partenaires sociaux.
"Cette convention constitue le premier instrument juridiquement contraignant de l'OIT. Elle couvre les différents domaines du droit social dans le secteur du transport maritime, parmi lesquels les conditions d'emploi, de santé, de sécurité au travail et de vie des gens de mer, notamment les mineurs et les femmes. Elle confère par ailleurs une base juridique au dispositif d'identification des gens de mer et renforce les sanctions pour le non-respect des effectifs exigés", a ajouté le ministère délégué aux Transports.
Dans le but de consolider et de compléter les règles sociales dans le secteur maritime, le projet de loi propose également des mesures de cohérence, de simplification et d'adaptation du droit du travail maritime relatives aux conditions minimales requises pour le travail à bord des navires à la responsabilité et aux obligations des armateurs, à la protection de la santé, au droit du travail applicable aux gens de mer.
Le ministre se félicite que "ce projet de loi si important pour les gens de mer ait pu être enrichi par la discussion parlementaire, notamment par la clarification et le renforcement des droits des gens de mer, par l'affirmation du principe de la gratuité de la nourriture à bord du navire". Selon Frédéric Cuvillier, le droit à la formation, la confirmation de la protection des travailleurs non salariés et la reconnaissance de l'organe de concertation avec les partenaires sociaux au sein du secteur constituent d'autres éléments-clés. Et le ministère de rappeler qu'il se traduit par un renforcement des responsabilités pesant sur les employeurs ou armateurs, avec notamment la création de sanctions en cas de manquements et un encadrement rigoureux des entreprises de travail maritime.

Vincent Calabrèse

Mardi 28 Mai 2013



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