Le nouveau code des Douanes de l'UE en vigueur dès novembre 2013


Alors que l'Europe célèbre cette année les vingt ans du marché intérieur, les acteurs du commerce international vont devoir se familiariser au nouveau Code des douanes de l'UE. Le texte, pas encore ratifié par le Parlement de Strasbourg, comporte quelques innovations qui ont pris en compte les évolutions du marché. Tour d'horizon...


Jean-Michel Thillier, sous-directeur du Commerce international à la DGDDI © V. J. C.
Jean-Michel Thillier, sous-directeur du Commerce international à la DGDDI © V. J. C.
Le nouveau Code des douanes de l'UE devait entrer en vigueur en juin. Il n'entrera en application qu'en novembre. Jean-Michel Thillier, sous-directeur du Commerce international à la Direction des douanes et des droits indirects (DGDDI), qui présentait les divers changements auxquels seraient confrontés les professionnels du commerce international à l'occasion du salon Stim Med de Marseille, a estimé que "le planning restait encore flou".

L'OEA, une pièce maîtresse

Au titre des principales innovations qui émaillent les 250 articles du nouveau Code des douanes, il relève la disparition de la notion de ligne régulière, le fait que le système privatif de type "Custom Community System" (CCS) est acté. Il mentionne également l'extension à 90 jours de la MADT (mise à disposition temporaire), les modifications des règles de représentation en douane lorsqu'une entreprise est dotée du statut OEA. À cet égard, reste à savoir, selon lui, ce que le texte change "pour les entreprises non originaires de France".
Quant aux RTC (renseignements tarifaires contraignants) et RTO (renseignements contraignants sur l'origine), Jean-Michel Thillier juge que le texte sera désormais contraignant pour l'administration mais aussi pour l'entreprise. Il estime à trois ans le délai de validité.
Concernant l'OEA, il estime qu'il devient le statut obligatoire pour pouvoir effectuer notamment des dépôts temporaires et réaliser les procédures de dédouanement centralisé entre deux États. Abordant la question de la prescription des dettes douanières, le sous-directeur du Commerce international à la DGDDI a souligné : "Nous avons obtenu avec ce texte une harmonisation. Le délai s'élève désormais à cinq ans pour tout le monde". Quant aux règles de garantie, il a indiqué que la Commission européenne a voulu "serrer les boulons".

Vincent Calabrèse

Lundi 17 Juin 2013



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