Le port de Bordeaux condamné à verser 345.000 EUR à 4Gas BV
© GPMB
Selon le jugement du tribunal administratif de Bordeaux, «la décision de résiliation (du Pab de l'époque) est entachée d'incompétence négative dans la mesure où le port s'était estimé lié par la décision de son autorité de tutelle alors que son directoire dispose en matière de gestion du domaine maritime d'un pouvoir exclusif».
Le texte ajoute que «la décision est entachée d'un vice de procédure» car «la rupture d'une convention d'occupation du domaine public lui ouvre droit au versement d'une indemnité en réparation de son préjudice».
Le tribunal de Bordeaux estime que l'entreprise néerlandaise devra percevoir les dépenses qu'elle a engagées au titre des nombreuses études juridiques, économiques et environnementales qu'elle a dû entreprendre, de la redevance qu'elle a versée au port pour occuper juridiquement le domaine public et des démarches liées aux autorisations (à obtenir) pour l'exploitation du terminal méthanier. La décision ajoute que ces indemnités correspondent aux pertes de bénéfices que l'entreprise aurait pu retirer de l'exploitation du futur terminal, chiffrés à 311 millions d'euros.
Le texte ajoute que «la décision est entachée d'un vice de procédure» car «la rupture d'une convention d'occupation du domaine public lui ouvre droit au versement d'une indemnité en réparation de son préjudice».
Le tribunal de Bordeaux estime que l'entreprise néerlandaise devra percevoir les dépenses qu'elle a engagées au titre des nombreuses études juridiques, économiques et environnementales qu'elle a dû entreprendre, de la redevance qu'elle a versée au port pour occuper juridiquement le domaine public et des démarches liées aux autorisations (à obtenir) pour l'exploitation du terminal méthanier. La décision ajoute que ces indemnités correspondent aux pertes de bénéfices que l'entreprise aurait pu retirer de l'exploitation du futur terminal, chiffrés à 311 millions d'euros.
