Le congé de fin d'activité (CFA) des chauffeurs routiers va être sécurisé jusqu'à fin 2020 mais il devra, en contrepartie, être réformé avant fin 2019, selon un protocole d'accord négocié entre l'État, les employeurs et les syndicats.
Le système de retraite anticipée des routiers va être sécurisé jusqu'à fin 2020. La pérennité de ce dispositif de retraite anticipée, financé pour moitié par l'État, pour moitié par les cotisations patronales et salariales, était menacée, notamment pour des raisons juridiques et fiscales.
L'assimilant à une "pré-retraite" d'entreprise taxable à 50 % des sommes versées, des Urssaf ont en effet lancé des procédures de redressement fiscal pour un montant total atteignant près d'un demi-milliard d'euros, selon les organisations syndicales.
À partir de janvier 2018, les congés versés seront taxés au forfait social de 20 %, la CSG sera maintenue au niveau actuel et l'agence de recouvrement des cotisations "se désistera donc des contentieux en cours", prévoit le texte, fruit de deux mois de discussions. Jusqu'à présent, le gouvernement avait apporté des garanties pour 2017 seulement.
En contrepartie, la négociation doit aboutir avant fin décembre 2019 à "un dispositif de gestion des fins de carrière se substituant aux actuels congés de fin d'activité". Le dispositif "rénové" devra entrer en vigueur "le 1er janvier 2021 au plus tard".
S'agissant de la participation financière de l'État, celui-ci s'engage à maintenir son engagement pour les départs demandés avant le 31 décembre 2020, dans les mêmes conditions. Pour la suite, il "déterminera avant le 30 juin 2019 les conditions de sa participation dans le cadre d'un dispositif rénové".
Signature dans les prochains jours
De source proche du dossier, l'ensemble des organisations syndicales et patronales devraient formellement signer dans les prochains jours ce protocole, ainsi que le gouvernement. Cet accord offre un "sursis au CFA" pour FO, la CFTC estimant qu'il permet de "moderniser dans la continuité la protection sociale" des conducteurs. Pour sa part, la CGT pointe une incertitude : "l'attitude du prochain gouvernement".
Le CFA a bénéficié à près de 35.000 personnes depuis son lancement en 1997. Il permet aux conducteurs (marchandise, voyageur, déménagement, convoyage de fonds) ayant une ancienneté suffisante de cesser le travail au plus tôt cinq ans avant l'âge légal, en conservant 75 % du salaire brut jusqu'à la retraite effective. Dans ce cadre, chaque départ doit être compensé par une embauche.
L'assimilant à une "pré-retraite" d'entreprise taxable à 50 % des sommes versées, des Urssaf ont en effet lancé des procédures de redressement fiscal pour un montant total atteignant près d'un demi-milliard d'euros, selon les organisations syndicales.
À partir de janvier 2018, les congés versés seront taxés au forfait social de 20 %, la CSG sera maintenue au niveau actuel et l'agence de recouvrement des cotisations "se désistera donc des contentieux en cours", prévoit le texte, fruit de deux mois de discussions. Jusqu'à présent, le gouvernement avait apporté des garanties pour 2017 seulement.
En contrepartie, la négociation doit aboutir avant fin décembre 2019 à "un dispositif de gestion des fins de carrière se substituant aux actuels congés de fin d'activité". Le dispositif "rénové" devra entrer en vigueur "le 1er janvier 2021 au plus tard".
S'agissant de la participation financière de l'État, celui-ci s'engage à maintenir son engagement pour les départs demandés avant le 31 décembre 2020, dans les mêmes conditions. Pour la suite, il "déterminera avant le 30 juin 2019 les conditions de sa participation dans le cadre d'un dispositif rénové".
Signature dans les prochains jours
De source proche du dossier, l'ensemble des organisations syndicales et patronales devraient formellement signer dans les prochains jours ce protocole, ainsi que le gouvernement. Cet accord offre un "sursis au CFA" pour FO, la CFTC estimant qu'il permet de "moderniser dans la continuité la protection sociale" des conducteurs. Pour sa part, la CGT pointe une incertitude : "l'attitude du prochain gouvernement".
Le CFA a bénéficié à près de 35.000 personnes depuis son lancement en 1997. Il permet aux conducteurs (marchandise, voyageur, déménagement, convoyage de fonds) ayant une ancienneté suffisante de cesser le travail au plus tôt cinq ans avant l'âge légal, en conservant 75 % du salaire brut jusqu'à la retraite effective. Dans ce cadre, chaque départ doit être compensé par une embauche.
