Les avantages associés au statut OEA manquent de transparence


Devenir Opérateur économique agréé suppose un investissement pour les entreprises qui attendent, en retour, les avantages liés au statut. Selon la Chambre du commerce international, l’AUTF et le Medef, les contraintes engendrées ne sont aujourd’hui pas à la hauteur des bénéfices obtenus.


© DGDDI
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Lors du bilan dressé par les douanes le 13 mars au port de Gennevilliers, quelques chiffres ont ponctué la présentation consacrée au commerce extérieur. Parmi eux, le taux de dématérialisation du dédouanement s’élève à 87 % pour un délai moyen d’immobilisation des marchandises de 3 minutes et 14 secondes.

Hubert Paquentin, président de la commission Douane de l’AUTF, en charge, au sein de la direction fiscale du groupe Solvay des affaires douanières et de la fiscalité indirecte attachée aux flux internationaux de biens et de services © Érick Demangeon
Hubert Paquentin, président de la commission Douane de l’AUTF, en charge, au sein de la direction fiscale du groupe Solvay des affaires douanières et de la fiscalité indirecte attachée aux flux internationaux de biens et de services © Érick Demangeon
En hausse de plus de 11 %, 1.769 entreprises françaises sont désormais sous statut OEA, un chiffre très éloigné de l’objectif fixé début 2014 par les douanes de 10.000 certificats fin 2018. Au coude-à-coude avec les Pays-Bas et très loin derrière l’Allemagne, la France se classe toujours en troisième position européenne. Pour expliquer ce lent déploiement national, la Chambre du commerce international (ICC), l’AUTF et le Medef ont réalisé une étude sur le statut OEA dont les conclusions ont été dévoilées le 21 mars au salon SITL Europe 2018.
 
Avantages reconnus


Accessible depuis le 1er janvier 2008 sur la base d’une démarche volontaire, le statut OEA "se destine à tout opérateur économique qui remplit des critères communs relatifs aux systèmes de contrôle, à la solvabilité financière et aux antécédents de l’opérateur", rappelle Hubert Paquentin. Côté avantages, le président de la commission Douane de l’AUTF souligne la démarche qualité et de structuration interne associée à l’obtention du certificat. "Au sein des entreprises, le service douane bénéficie d’une meilleure visibilité et reconnaissance. À terme, le statut doit permettre d’accéder en outre au dédouanement centralisé communautaire (DCC), principale nouveauté du nouveau Code des douanes de l’Union (CDU)". S’ajoute la baisse du niveau des garanties.

Promesses non tenues

La liste des points négatifs est plus longue. À commencer par le coût pour obtenir le statut évalué à 2 millions d’euros après une procédure d’une durée moyenne d’un an. "Le renouvellement au bout de trois ans est moins onéreux, autour de 75.000 euros". Au regard de l’investissement, les avantages conférés par le statut sont jugés "insuffisants et non déterminants car plusieurs simplifications ou facilités ne sont pas accessibles".

"Un coût pour l’obtention du certificat évalué à 2 millions d’euros"


Parmi elles, Hubert Paquentin cite "l’inscription en comptabilité matière, l’autoévaluation ou le choix du lieu de contrôle". Quant aux contrôles, la fluidité promise ne semble pas au rendez-vous ni le bénéfice de la reconnaissance mutuelle du statut par d’autres pays. "Celle-ci se limite à la dimension sûreté-sécurité et n’est globalement pas perceptible dans les échanges". Et de conclure : "Nous constatons une surenchère des avantages qui ne se vérifient pas sur le terrain".
 
Remise en cause difficile

Le sondage mené auprès de 86 entreprises OEA par l’ICC, l’AUTF et le Medef conforte ces constats. "Il apparaît que les contraintes engendrées par le statut ne sont pas équilibrées avec les avantages obtenus", relève Fabien Becquelin. Le directeur des transports internationaux de l’AUTF pointe notamment le ressenti général sur l’absence de diminution des contrôles. "L’objectif n’est pas d’abaisser les exigences liées au statut mais bien de renforcer ses avantages et effets pour ses titulaires". Invité à commenter l’étude, Claude Le Coz, chef du bureau politique du dédouanement au sein de la DGDDI, tempère : "La démarche qualité liée à l’OEA n’est pas mesurable mais réelle, et l’accès à de nombreux appels d’offres internationaux est souvent conditionné aux seuls OEA". Il reconnaît en revanche que "la douane doit faire des efforts de transparence et de lisibilité", et "assurer un traitement prioritaire aux entreprises OEA" par rapport à celles qui le ne sont pas.

Érick Demangeon

Jeudi 29 Mars 2018



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