La plainte déposée par les compagnies aériennes du SCARA rejoint celle déposée sur le même sujet par les aéroports regroupés au sein de l'UAF et de l'ACI.
Le Syndicat des compagnies aériennes autonomes (Scara) a déposé à son tour une plainte auprès de la Commission Européenne contre la loi française interdisant les liaisons aériennes lorsqu'il existe une alternative de transport en moins de 2h30.
Comme les fédérations des aéroports français (UAF) et européens ACI Europe avant lui, le SCARA demande l'abrogation de cette loi "Climat et résilience", adoptée en juillet.
Selon la plainte déposée auprès de la Commission Européenne, "Cette mesure d'interdiction instituée par l'article 145 de la loi n° 2021-1105 viole les règles posées par l'article 20 du Règlement CE n° 1008-2008".
Car pour le Scara, qui représente environ la moitié des compagnies aériennes françaises, basées en métropole et outre-mer ainsi que des sociétés d'assistance aéroportuaire et de formation, "la mesure est discriminatoire et provoque des distorsions de concurrence entre transporteurs". Elle serait aussi "exagérément restrictive au regard des problèmes qu'elle est censée résoudre". D'autre part, "la durée de la mesure n'est pas limitée" et "aucune justification adéquate n'a été soumise à la Commission et aux autres États membres".
L'avis mitigé du Conseil d’État
Le syndicat s'appuie notamment sur l'avis consultatif émis en février par le Conseil d'État sur ce qui était encore un projet de loi. Celui-ci concluait à l'absence d'une "analyse du caractère soutenable des mesures projetées dans le contexte de la crise sanitaire, dont l’impact est pourtant majeur pour ce secteur".
Autre argument tiré de cet avis, le fait que "l'étude ne justifie pas la possibilité de s'appuyer sur le régime de dérogation temporaire au principe de liberté du trafic aérien intracommunautaire" ou encore que "les conséquences économiques et concurrentielles de l'interdiction sont trop succinctement abordées."
Pour autant, le SCARA réaffirme partager les objectifs de la lutte contre le dérèglement climatique et "dénonce l'aspect inefficace d'une loi discriminatoire à l'encontre du transport aérien".
Comme les fédérations des aéroports français (UAF) et européens ACI Europe avant lui, le SCARA demande l'abrogation de cette loi "Climat et résilience", adoptée en juillet.
Selon la plainte déposée auprès de la Commission Européenne, "Cette mesure d'interdiction instituée par l'article 145 de la loi n° 2021-1105 viole les règles posées par l'article 20 du Règlement CE n° 1008-2008".
Car pour le Scara, qui représente environ la moitié des compagnies aériennes françaises, basées en métropole et outre-mer ainsi que des sociétés d'assistance aéroportuaire et de formation, "la mesure est discriminatoire et provoque des distorsions de concurrence entre transporteurs". Elle serait aussi "exagérément restrictive au regard des problèmes qu'elle est censée résoudre". D'autre part, "la durée de la mesure n'est pas limitée" et "aucune justification adéquate n'a été soumise à la Commission et aux autres États membres".
L'avis mitigé du Conseil d’État
Le syndicat s'appuie notamment sur l'avis consultatif émis en février par le Conseil d'État sur ce qui était encore un projet de loi. Celui-ci concluait à l'absence d'une "analyse du caractère soutenable des mesures projetées dans le contexte de la crise sanitaire, dont l’impact est pourtant majeur pour ce secteur".
Autre argument tiré de cet avis, le fait que "l'étude ne justifie pas la possibilité de s'appuyer sur le régime de dérogation temporaire au principe de liberté du trafic aérien intracommunautaire" ou encore que "les conséquences économiques et concurrentielles de l'interdiction sont trop succinctement abordées."
Pour autant, le SCARA réaffirme partager les objectifs de la lutte contre le dérèglement climatique et "dénonce l'aspect inefficace d'une loi discriminatoire à l'encontre du transport aérien".
