Malgré la grève des cheminots, la réforme du rail continue et la "loi pour un nouveau pacte ferroviaire" est examinée cette semaine en commission au Sénat avant une adoption définitive envisagée début juillet. État des lieux des différents chantiers, qui comprennent aussi des négociations au sein de la SNCF et au niveau de la branche.
Le statut de la SNCF
La SNCF doit devenir au 1er janvier 2020 une société anonyme à capitaux publics - et incessibles -, qui détiendra intégralement SNCF Réseau (les infrastructures) et SNCF Mobilités (les trains), qui seront aussi transformées en sociétés anonymes. Les gares seront gérées par SNCF Réseau, le gouvernement estimant qu'il faut en faire une filiale (ce qui leur donnerait plus d'autonomie financière). Quant à Fret SNCF, activité déficitaire qui devrait être recapitalisée et filialisée, "la réflexion en est à son début", selon la ministre chargée des Transports, Élisabeth Borne. La SNCF a de son côté proposé une réorganisation avec quatre branches, dépendant d'une holding : SNCF Mobilités, SNCF Réseau (avec les gares), le transport ferroviaire de marchandises (avec Fret SNCF) et Geodis (logistique et transport routier).
L'évolution de la SNCF
Le gouvernement exige de la SNCF qu'elle soit efficace, et qu'elle réduise ses coûts pour réduire fortement un écart de compétitivité estimé à près de 30 %. Les dirigeants du groupe public doivent présenter d'ici l'été un "projet stratégique". Son patron, Guillaume Pepy, veut en particulier encourager la polyvalence des métiers, rendre l'organisation du travail plus souple, mieux utiliser les matériels, décentraliser le management... Il entend négocier un "pacte d'entreprise" avec les syndicats.
Le statut des cheminots
Le gouvernement veut éteindre progressivement le statut des cheminots. À partir du 1er janvier 2020, les nouvelles recrues seront embauchées dans un cadre contractuel qui reste à négocier : les cheminots seront soumis à la convention collective du ferroviaire et aux accords d'entreprise propres à la SNCF. Ceux qui sont au statut - ils sont actuellement 131.000 - le resteront, mais la direction veut plus de souplesse dans la définition des différents métiers et dans l'organisation du travail au plan local.
La convention collective
Commune à toute la branche du ferroviaire, elle est en cours de négociation entre l'Union des transports publics (UTP) - l'organisation professionnelle du secteur - et les syndicats. Il reste trois accords sur neuf à conclure, sur la rémunération, la prévoyance et la représentativité syndicale. Le premier, au moins, devra être prêt avant la fin 2019.
L'ouverture à la concurrence
À partir de décembre 2019, les régions pourront organiser des appels d'offres pour désigner les exploitants de leurs TER ou continuer d'attribuer directement des contrats à la SNCF, pour une durée maximale de dix ans. À partir de décembre 2023, la mise en concurrence deviendra obligatoire. Le calendrier est le même pour les Intercités (organisés par l'État), tandis que l'Île-de-France sera concernée entre 2023 et 2039 selon les lignes. L'ouverture sera étendue aux TGV à partir de décembre 2020, en libre accès.
Le "sac à dos social"
En cas de perte de contrat par la SNCF, les cheminots affectés au service concerné seront transférés au concurrent vainqueur, si possible sur la base du volontariat. Les transferts pourraient être obligatoires, si besoin est. Les personnels transférés bénéficieront de garanties, communément désignées sous le nom de "sac à dos social" : maintien du niveau de rémunération au moment du transfert, du régime spécial de retraite ainsi que la garantie de l'emploi pour ceux ayant été embauchés au statut. Ils conserveront aussi les facilités de circulation ou l'accès au système de santé de l'opérateur historique.
La dette
L'État s'est engagé à reprendre progressivement, à partir du 1er janvier 2020, une partie "substantielle" de la dette de SNCF Réseau, qui était de 46,6 milliards d'euros fin 2017 et continue de s'alourdir. Le montant reste à déterminer, les spécialistes évoquant 30 à 35 milliards. Le Premier ministre, Édouard Philippe, doit annoncer avant la fin mai combien l'État veut reprendre et comment, l'objectif étant que la SNCF puisse financer ses investissements sans avoir à s'endetter à nouveau à partir de 2022.
Les petites lignes
Les petites lignes ne sont pas concernées par la réforme, mais elles ont accaparé une bonne partie des débats. Le gouvernement va tenir les engagements de l'État sur les contrats de plan le liant aux régions jusqu'en 2020, mais les travaux prévus dans lesdits contrats ne seront pas suffisants. Un rapport doit faire un bilan de l'état du réseau et des circulations sur les lignes les moins empruntées.
La SNCF doit devenir au 1er janvier 2020 une société anonyme à capitaux publics - et incessibles -, qui détiendra intégralement SNCF Réseau (les infrastructures) et SNCF Mobilités (les trains), qui seront aussi transformées en sociétés anonymes. Les gares seront gérées par SNCF Réseau, le gouvernement estimant qu'il faut en faire une filiale (ce qui leur donnerait plus d'autonomie financière). Quant à Fret SNCF, activité déficitaire qui devrait être recapitalisée et filialisée, "la réflexion en est à son début", selon la ministre chargée des Transports, Élisabeth Borne. La SNCF a de son côté proposé une réorganisation avec quatre branches, dépendant d'une holding : SNCF Mobilités, SNCF Réseau (avec les gares), le transport ferroviaire de marchandises (avec Fret SNCF) et Geodis (logistique et transport routier).
L'évolution de la SNCF
Le gouvernement exige de la SNCF qu'elle soit efficace, et qu'elle réduise ses coûts pour réduire fortement un écart de compétitivité estimé à près de 30 %. Les dirigeants du groupe public doivent présenter d'ici l'été un "projet stratégique". Son patron, Guillaume Pepy, veut en particulier encourager la polyvalence des métiers, rendre l'organisation du travail plus souple, mieux utiliser les matériels, décentraliser le management... Il entend négocier un "pacte d'entreprise" avec les syndicats.
Le statut des cheminots
Le gouvernement veut éteindre progressivement le statut des cheminots. À partir du 1er janvier 2020, les nouvelles recrues seront embauchées dans un cadre contractuel qui reste à négocier : les cheminots seront soumis à la convention collective du ferroviaire et aux accords d'entreprise propres à la SNCF. Ceux qui sont au statut - ils sont actuellement 131.000 - le resteront, mais la direction veut plus de souplesse dans la définition des différents métiers et dans l'organisation du travail au plan local.
La convention collective
Commune à toute la branche du ferroviaire, elle est en cours de négociation entre l'Union des transports publics (UTP) - l'organisation professionnelle du secteur - et les syndicats. Il reste trois accords sur neuf à conclure, sur la rémunération, la prévoyance et la représentativité syndicale. Le premier, au moins, devra être prêt avant la fin 2019.
L'ouverture à la concurrence
À partir de décembre 2019, les régions pourront organiser des appels d'offres pour désigner les exploitants de leurs TER ou continuer d'attribuer directement des contrats à la SNCF, pour une durée maximale de dix ans. À partir de décembre 2023, la mise en concurrence deviendra obligatoire. Le calendrier est le même pour les Intercités (organisés par l'État), tandis que l'Île-de-France sera concernée entre 2023 et 2039 selon les lignes. L'ouverture sera étendue aux TGV à partir de décembre 2020, en libre accès.
Le "sac à dos social"
En cas de perte de contrat par la SNCF, les cheminots affectés au service concerné seront transférés au concurrent vainqueur, si possible sur la base du volontariat. Les transferts pourraient être obligatoires, si besoin est. Les personnels transférés bénéficieront de garanties, communément désignées sous le nom de "sac à dos social" : maintien du niveau de rémunération au moment du transfert, du régime spécial de retraite ainsi que la garantie de l'emploi pour ceux ayant été embauchés au statut. Ils conserveront aussi les facilités de circulation ou l'accès au système de santé de l'opérateur historique.
La dette
L'État s'est engagé à reprendre progressivement, à partir du 1er janvier 2020, une partie "substantielle" de la dette de SNCF Réseau, qui était de 46,6 milliards d'euros fin 2017 et continue de s'alourdir. Le montant reste à déterminer, les spécialistes évoquant 30 à 35 milliards. Le Premier ministre, Édouard Philippe, doit annoncer avant la fin mai combien l'État veut reprendre et comment, l'objectif étant que la SNCF puisse financer ses investissements sans avoir à s'endetter à nouveau à partir de 2022.
Les petites lignes
Les petites lignes ne sont pas concernées par la réforme, mais elles ont accaparé une bonne partie des débats. Le gouvernement va tenir les engagements de l'État sur les contrats de plan le liant aux régions jusqu'en 2020, mais les travaux prévus dans lesdits contrats ne seront pas suffisants. Un rapport doit faire un bilan de l'état du réseau et des circulations sur les lignes les moins empruntées.
