Les routiers ont-ils ouvert "une brèche" dans les ordonnances ?


L'accord conclu dans le transport routier pour protéger les primes des conducteurs "respecte l'esprit des ordonnances", selon le gouvernement mais, pour plusieurs syndicats, il a "ouvert une brèche" dans la réforme du Code du travail. Les juristes, eux, sont divisés sur sa portée.


© Renault Trucks
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Que prévoit l'accord ?

Le protocole signé entre syndicats et fédérations d'employeurs révise la convention collective. Il intègre divers éléments de rémunération aux "salaires minima hiérarchiques" qui, dans chaque branche, fixent un plancher de rémunération selon les catégories de postes. Sont incluses les indemnités pour travail de nuit, jours fériés et dimanches, ou encore le 13e mois pour certaines activités.
Parallèlement, le gouvernement s'est engagé à "maintenir le régime social et fiscal" en matière de frais de déplacement.
Les syndicats redoutaient la remise en cause de toutes ces annexes de rémunération par des accords d'entreprise moins-disants que la branche professionnelle, comme le permet la réforme du Code du travail. Avec l'accord, ils estiment les avoir "sanctuarisées", les ordonnances ayant confirmé que les minimas salariaux relèvent légalement des accords de branche.

Les ordonnances ont-elles été contournées ?

L'accord est "pleinement compatible avec les ordonnances" et respecte "l'esprit" de la réforme, assure le gouvernement. Un vocable repris jeudi 5 octobre par sept organisations patronales signataires.
"Ce n'est pas un recul sur l'application des ordonnances" et pas plus "une défaite gouvernementale", insiste Claude Blot, vice-président de l'Union TLF, l'une des plus grandes fédérations, en reconnaissant que cet enjeu politique avait été "une préoccupation" lors des discussions.
À l'inverse, la CGT-Transports assure que "la brèche est ouverte" grâce à "une première entorse aux ordonnances". "Le gouvernement peut multiplier les explications obscures ou alambiquées pour justifier son recul, c'est bien «l'esprit» de précarité et de flexibilité de sa loi qui est battu en brèche", pour la CFE-CGC.
En l'espèce, la "brèche" serait d'avoir réussi à intégrer des éléments de rémunération négociables par accord d'entreprise, y compris à la baisse, dans les "salaires minima hiérarchiques", l'un des 13 thèmes où l'accord de branche prime.

"Il faudrait que les branches s'excitent un peu"


L'accord est-il inattaquable ?

Les avocats en droit social sont divisés sur ce point.
"En redéfinissant le minimum conventionnel, ils sanctuarisent les primes", estime Marie-Laure Dufresne-Castets, avocate côté salariés. Même les accords d'entreprise autorisés à baisser les rémunérations "pour répondre aux nécessités de fonctionnement de l'entreprise" devront "respecter" ces minima, souligne-t-elle.
À l'inverse, Fiodor Rilov, avocat très engagé contre les ordonnances au côté du syndicat CGT, et Déborah David, avocate d'entreprise au cabinet Jeantet, relèvent le risque de futurs "contentieux".
"C'est le juge qui dira si oui ou non il y a une brèche dans les ordonnances", explique Fiodor Rilov.
Déborah David indique, elle, que la réforme "n'interdit pas aux branches de négocier" sur les sujets où l'accord d'entreprise prédomine. Mais les conventions collectives ne seront jamais définitivement "verrouillées" car des entreprises pourront toujours "prendre des accords dérogatoires contraires", estimait-elle avant que le texte de l'accord ne soit dévoilé.

Les routiers ouvrent-ils la voie à d'autres branches ?

La CFE-CGC espère que "forts de cet exemple bienvenu, d'autres secteurs sauront vite se mettre à l'abri du désordre social que les ordonnances travail organisent".
Dans la métallurgie, la branche la plus importante avec 1,4 million de salariés, "bien évidement on va pousser" pour tenter de "décliner dans notre branche ce qu'ont obtenu les transports routiers", dit Frédéric Sanchez (CGT). Dans cette branche, des négociations sont justement en cours pour bâtir une convention collective unique.
"Il faudrait que les branches s'excitent un peu. Mais toutes n'ont pas le pouvoir des routiers, qui font peur au gouvernement car ils peuvent bloquer l'économie. C'est toujours le rapport de force qui prime", souligne Marie-Laure Dufresne-Castets.

Sylvie Husson et Jeremy Talbot

Vendredi 6 Octobre 2017



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