Marchés autoroutiers : un décret précise les modalités de contrôle du régulateur


Le nouveau gendarme des autoroutes, l'Arafer, a désormais le pouvoir de contrôler la régularité des procédures de passation des marchés autoroutiers.


© Arafer
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Un décret précise les modalités de contrôle du régulateur, l'Arafer, sur les marchés autoroutiers, a-t-il annoncé jeudi 3 mars. "L'autorité va contrôler que les concessionnaires d'autoroutes respectent les procédures de mise en concurrence pour l'attribution de leurs marchés de travaux, fournitures et services", indique l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.

Un avis juridiquement contraignant

Les modalités d'intervention du régulateur, qui a vu entrer le 1er février les autoroutes dans son périmètre, ont été définies par un décret du 1er mars, en application de la loi Macron. Cette dernière a notamment pour objectif de renforcer la régulation du secteur autoroutier concédé et la transparence des procédures de passation des marchés. Elle vise en particulier à ouvrir ces marchés aux PME et aux ETI en abaissant le seuil de mise en concurrence des marchés de travaux de 2 millions à 500.000 euros.

"Les autoroutes dans le périmètre de l'Arafer depuis le 1er février"


Parmi ses attributions, l'Arafer a désormais "un mois pour se prononcer, par un avis juridiquement contraignant, sur la composition des commissions des marchés (qui attribuent les marchés, NDLR) dont le président reste nommé par les sociétés concessionnaires". Elle doit notamment se prononcer sur le respect du critère d'indépendance de la majorité des membres. Consultée en début d'année sur le projet de décret, l'autorité avait rendu un avis défavorable, estimant notamment que les délais impartis pour exercer sa mission étaient "trop courts". Elle avait également regretté "l'absence de garantie sur l'indépendance du président de la commission des marchés".
En vertu du nouveau décret, l'autorité rendra également des avis sur les règles de passation des marchés établies par les commissions et disposera pour cela d'un délai de deux mois. En cas d'irrégularités, elle pourra "saisir le juge des référés pour s'opposer à la conclusion d'un marché". La deuxième mission assignée par l'État au régulateur est de suivre les performances économiques et financières des concessionnaires et de donner un avis consultatif sur les nouveaux projets de contrats ou d'avenants aux contrats de concession existants. Ainsi "en cas de modification d'un contrat ou de passation d'une nouvelle concession autoroutière, l'Arafer s'assure que la hausse des péages ou l'allongement de la durée de la concession est justifiée".

AFP

Lundi 7 Mars 2016



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