Jusqu'au 8 décembre prochain, la Commission européenne sollicitera réactions et avis sur sa proposition visant à étendre le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) de 2014 aux aides d'État en faveur des ports et des aéroports. Cette initiative, qui a pour but d'exempter de notification auprès de l'Europe certaines aides publiques des États membres à l'investissement portuaire et aéroportuaire, intervient après une première consultation menée au printemps 2016.
Sur la base des observations reçues, la Commission a révisé son projet de règlement. "Nous avons reçu de précieuses contributions pour l'élaboration de règles permettant aux investissements publics de se concrétiser aussi rapidement que possible sans fausser la concurrence sur le marché intérieur. Cette révision est importante pour les ports et les aéroports qui jouent un rôle central pour la croissance économique et le développement régional", précise Margrethe Vestager, commissaire européenne chargée de la concurrence.
Au terme de cette première consultation, la Commission a inclus notamment de nouvelles simplifications en faveur des "petits" investissements publics dans les ports : inférieurs à 5 millions d'euros pour les ports maritimes ou à 2 millions d'euros pour les ports intérieurs. La proposition révisée prévoit également une plus grande souplesse en ce qui concerne la durée des concessions dans les ports, "le concessionnaire disposant désormais du temps nécessaire pour récupérer ses investissements", assure la Commission. Elle vise aussi à s'attaquer à certains problèmes techniques du RGEC actuel comme la compensation, par les pouvoirs publics, des coûts supplémentaires que les entreprises doivent supporter "lorsqu'elles exercent leurs activités dans les régions ultra périphériques de l'Union. Les mesures d'aides pourront ainsi mieux tenir compte des spécificités de ces entreprises et des difficultés qu'elles rencontrent". La Commission entend adopter la version finale du règlement au cours du premier trimestre 2017.
Sur la base des observations reçues, la Commission a révisé son projet de règlement. "Nous avons reçu de précieuses contributions pour l'élaboration de règles permettant aux investissements publics de se concrétiser aussi rapidement que possible sans fausser la concurrence sur le marché intérieur. Cette révision est importante pour les ports et les aéroports qui jouent un rôle central pour la croissance économique et le développement régional", précise Margrethe Vestager, commissaire européenne chargée de la concurrence.
Au terme de cette première consultation, la Commission a inclus notamment de nouvelles simplifications en faveur des "petits" investissements publics dans les ports : inférieurs à 5 millions d'euros pour les ports maritimes ou à 2 millions d'euros pour les ports intérieurs. La proposition révisée prévoit également une plus grande souplesse en ce qui concerne la durée des concessions dans les ports, "le concessionnaire disposant désormais du temps nécessaire pour récupérer ses investissements", assure la Commission. Elle vise aussi à s'attaquer à certains problèmes techniques du RGEC actuel comme la compensation, par les pouvoirs publics, des coûts supplémentaires que les entreprises doivent supporter "lorsqu'elles exercent leurs activités dans les régions ultra périphériques de l'Union. Les mesures d'aides pourront ainsi mieux tenir compte des spécificités de ces entreprises et des difficultés qu'elles rencontrent". La Commission entend adopter la version finale du règlement au cours du premier trimestre 2017.
