Nouvelles règles sur la protection des données personnelles


Le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles entre en vigueur à partir du 25 mai prochain. Il s’applique à toutes les entreprises dont celles du secteur transport et logistique.


Jean-Christophe Cuvilier, président de la commission digitale de TLF/TLF Overseas, vice-président de Crystal Group en charge de l’innovation et du développement © Érick Demangeon
Jean-Christophe Cuvilier, président de la commission digitale de TLF/TLF Overseas, vice-président de Crystal Group en charge de l’innovation et du développement © Érick Demangeon
Pour son premier Digital Day (journée numérique) organisé le 1er février à Paris, l’Union TLF et TLF Overseas ont alerté leurs membres sur l’entrée en vigueur imminente du règlement européen général pour la protection des données personnelles (RGPD, n° 2016/679).
"Appliqué dès le 25 mai prochain à toutes les entreprises quelles que soient leur activité et leur taille, ce règlement vise à mettre fin aux divergences d’interprétation au sein de l’Union, à renforcer le contrôle sur les données personnelles, et à clarifier le rôle et les responsabilités de chacun", explique Jean-Christophe Cuvilier, président de la commission digitale transverse à TLF et TLF Overseas créée en 2017.
Dans le prolongement de la Loi pour la République numérique (LRP ou Loi Lemaire) en vigueur en France depuis octobre 2016, le RGPD prévoit de lourdes sanctions pour les entreprises qui ne le respecteraient pas. Alors que la LRP fixait à 3 millions d’euros l’amende maximale, le règlement européen l’augmente jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise !
Pour Jacques Velot de l’Imprimerie nationale, "son application impose une nouvelle organisation interne. Elle suppose d’anticiper ses enjeux dans les nouveaux projets informatiques, et d’adapter les processus existants. Les entreprises doivent être en capacité de prouver et de démontrer qu’elles ont engagé les mesures assurant la conformité aux nouvelles exigences du RGPD. Pour cela, elles doivent lancer sans attendre un inventaire ou cartographie des traitements existants, et prioriser les actions à mener pour se conformer au nouveau règlement".
Selon ce dernier, toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable sont concernées. Il introduit en outre le concept "de droit à l’effacement", et précise les cas autorisant le traitement de données personnelles comme l’exécution d’un contrat de travail.

"Sanction jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires"


"La meilleure solution est de demander par écrit à ses salariés un consentement libre et explicite. Il faut en outre que l’entreprise maintienne à jour les documentations décrivant la mise en œuvre des politiques de protection des données personnelles, et réalise des analyses préalables de risques et d’études d’impact lors de nouveaux traitements". Jacques Velot recommande de nommer un "délégué à la protection des données personnelles (DPO) sachant que toute faille de sécurité doit être notifiée dans les 72 heures à la Cnil et à la personne concernée"… sous peine de sanction.

Érick Demangeon

Mercredi 14 Février 2018



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