Novatrans déboutée dans un litige avec RFF et Combiwest



© Novatrans
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La Cour d'appel de Paris a débouté jeudi 6 décembre de toutes ses demandes Novatrans, filiale de transport combiné (rail-route) de SNCF Geodis, dans un différend qui l'oppose à RFF et à la société bretonne Combiwest sur les modalités d'accès au réseau ferré. Les parties ont un mois pour former un pourvoi en Cassation. Novatrans estimait que le gestionnaire Réseau ferré de France (RFF) avait violé les règles d'impartialité et de non-discrimination en faisant bénéficier Combiwest d'un avantage concurrentiel indu.
En avril 2011, la filiale de la SNCF avait saisi l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf) d'une demande de règlement de ce litige qui porte sur l'attribution d'un sillon à la société Combiwest entre Rennes et Lyon, liaison sur laquelle les deux sociétés sont en concurrence. Novatrans estimait aussi se trouver en position défavorable dans le cadre d'un appel d'offres d'Ecotrans (association de distributeurs et industriels) pour la ligne Rennes-Lyon. Au terme de son instruction, l'Araf avait rejeté en juillet 2011 les arguments de Novatrans qui réclamait notamment au "gendarme du rail" d'enjoindre RFF d'annuler le sillon octroyé à Combiwest. Novatrans avait alors saisi la Cour d'appel de Paris d'un recours en annulation et en réformation de la décision de l'Araf.
Dans ses réquisitions prises le 20 septembre, le parquet général avait invité la Cour à "considérer le recours de Novatrans comme nul", arguant que RFF avait "rempli ses missions de gestionnaire dans le respect de l'impartialité" et qu'il ne pouvait "résider d'erreur d'appréciation de l'Araf au cas présent". Le ministère public avait aussi constaté "la mauvaise foi de Novatrans dans certaines de ses critiques" et relevé "qu'elle n'a pas utilement cherché à améliorer son sillon et à l'exploiter". La Cour d'appel a notamment considéré dans sa décision de jeudi que "Novatrans ne démontre pas que RFF aurait procédé à une instruction de ses demandes de modification de sillons dans des conditions discriminatoires telles qu'elle justifierait une décision de règlement de différend". Et la société "ne démontre pas non plus qu'elle aurait été victime d'un refus de dialogue ou d'une opacité rendant vaine l'exigence de discussions préalables".

AFP

Lundi 10 Décembre 2012





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