OEA : la reconnaissance par la Chine retardée

Automatiquement, le certificat OEA délivré dans un État membre est reconnu sur l’ensemble de l’Union européenne. Au-delà, des accords de reconnaissance mutuelle qui couvrent uniquement les aspects sûreté-sécurité sont en cours de négociation avec des pays tiers. Après la Suisse, la Norvège, Andorre, Saint-Marin et le Japon, les États-Unis et l’Europe reconnaissent mutuellement l’OEA et le programme CTPAT. Depuis juillet, cet accord couvre les flux vers les États-Unis et devrait être élargi, d’ici novembre, à ceux vers l’Europe. Son application a soulevé quelques incompréhensions toutefois. Pour bénéficier des avantages de l’OEA, les autorités américaines imposent aux entreprises de posséder un Manufacturer's Identification Number (MID). Si ce numéro est remis automatiquement aux importateurs européens lors de leur déclaration en douane en le rattachant à des informations commerciales…, pour les prestataires de services, notamment dans les domaines du transport et de la logistique, l’obtention du MID impose une démarche volontaire qui s’avère compliquée. Annoncé pour la fin de l’année 2012, l’accord de reconnaissance mutuelle avec la Chine est de son côté reporté jusqu'à l’été 2013 au mieux. Des négociations sont également en cours avec le Canada, Singapour, la Corée du Sud, la Nouvelle-Zélande et plusieurs pays d’Europe de l’Est jusqu’à la Russie.
À la date du 24 septembre, la France compte 788 entreprises certifiées OEA. À 63 %, le gros du contingent possède le certificat "Full" contre 25 % pour les OEA Simplifications douanières et 12 % pour l’OEA Sûreté-sécurité. En nombre de demandes et de certificats délivrés, la France se classe au troisième rang dans l’Union européenne très loin derrière l’Allemagne (5.857) et les Pays-Bas (1.243).

À l’heure des bilans après quatre ans de mise en œuvre, Dimitri Klucznick, adjoint au chef de bureau E3 de la direction générale des Douanes concède qu’il "reste encore beaucoup d’efforts à faire pour accompagner la démarche OEA d’avantages douaniers significatifs. Lors du lancement de la procédure, nous annoncions une réduction des contrôles. Cela a été une erreur car, en France, ils sont déjà à des niveaux très bas. À l’inverse, l’OEA introduit une discrimination positive et les entreprises qui ne sont pas certifiées sont soumises à davantage de contrôles".

Avantages non douaniers

De nature à renforcer cette "discrimination positive", le responsable confie que les travaux en cours visent à définir un "plafond de contrôles" pour les opérateurs OEA. Quelques avantages existent déjà toutefois comme la dispense de garantie couvrant le paiement des droits de douane pour certains régimes économiques dont le perfectionnement actif et l’entrepôt douanier, et plus récemment à la demande de la communauté portuaire havraise, sur le traitement prioritaire pour les analyses en laboratoire effectuées sur les produits soumis à normes. Dimitri Klucznick valorise aussi une série d’intérêts non douaniers : "avantage concurrentiel, possibilité de renégocier ses primes d’assurance" et, de façon plus générale, "reconnaissance d’un label de qualité à l’entreprise". Et pour aider les sociétés françaises à se lancer, "les directions régionales ont désormais pour mission de les accompagner dans leur phase préparatoire" qui dure entre six et douze mois. En parallèle, une simplification du questionnaire d’évaluation qui compte 200 questions (!) est à l’étude.