Précisions réglementaires sur la déclaration du poids des conteneurs



© FSSCA
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Depuis le 1er juillet 2016, les chargeurs ont l'obligation de peser et de déclarer la masse brute (Verified Gross Mass, VGM) de leurs conteneurs avant embarquement sur un navire. L’arrêté du 28 avril 2016, qui reprend cette obligation en France, a été modifié le 17 février 2017. Les nouveautés imposent à l'armateur ou à son représentant d’indiquer la VGM, dès réception, à l'opérateur du terminal, et de fixer au chargeur la date de sa transmission sauf accord entre les deux parties. S'agissant des tolérances, elle est maintenue à 5 % pour les conteneurs de plus de 10 tonnes, mais est fixée à plus ou moins 500 kg pour les conteneurs de moins de 10 tonnes.
Les modalités d’application en France de la réglementation Solas sur la pesée des conteneurs sont précisées dans un arrêté du 28 avril 2016 publié au "Journal officiel" du 28 mai de la même année. Cette obligation s’applique à tous les conteneurs à l'exception de ceux sur châssis ro-ro destinés à des trajets shortsea. Elle incombe au chargeur, soit la personne physique ou morale désignée sur le connaissement, la lettre de transport maritime ou le document de transport multimodal. À ce titre, les intermédiaires du chargeur tels que le commissionnaire endossent cette responsabilité, tout comme le transitaire, si on lui en donne la mission, et le groupeur suivant les cas. Si la déclaration de la "Masse brute vérifiée (VGM)" n'est pas faite, l'armateur ne doit pas charger le conteneur.

Érick Demangeon

Vendredi 10 Mars 2017



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