Le Conseil constitutionnel a dressé jeudi 18 juin un bilan critique sur la mise en œuvre de la procédure du référendum d'initiative partagée (RIP) sur la privatisation d'ADP, pointant les défauts du site de recueil des signatures, le nombre "très élevé" de soutiens à obtenir et l'absence d'information publique sur le sujet. Le recueil des soutiens à la réalisation d'un RIP sur la privatisation d'ADP a enregistré un peu plus d'un million de signatures, un chiffre insuffisant pour qu'il soit validé, la loi exigeant l'approbation de 4,7 millions de citoyens, soit 10 % du corps électoral. Le gouvernement a cependant suspendu son projet de privatisation en raison de la crise du coronavirus qui a frappé de plein fouet le secteur du transport aérien.
Résultats fiables
S'ils confirment que la procédure du recueil des soutiens "a permis d'obtenir des résultats fiables", les Sages pointent en revanche le "manque d'ergonomie du site dédié". Ils constatent également que "certains électeurs peuvent être découragés par l'exigence du nombre de soutiens à atteindre très élevé" et par le fait que même dans ce cas, la tenue d'un référendum n'est qu'hypothétique. Ils pointent enfin l'absence de "dispositions relatives à l'organisation d'un débat public ou d'une campagne d'information audiovisuelle". Une réflexion sur l'intérêt de définir un dispositif d'information du public mériterait en conséquence d'être menée", concluent les juges.
Résultats fiables
S'ils confirment que la procédure du recueil des soutiens "a permis d'obtenir des résultats fiables", les Sages pointent en revanche le "manque d'ergonomie du site dédié". Ils constatent également que "certains électeurs peuvent être découragés par l'exigence du nombre de soutiens à atteindre très élevé" et par le fait que même dans ce cas, la tenue d'un référendum n'est qu'hypothétique. Ils pointent enfin l'absence de "dispositions relatives à l'organisation d'un débat public ou d'une campagne d'information audiovisuelle". Une réflexion sur l'intérêt de définir un dispositif d'information du public mériterait en conséquence d'être menée", concluent les juges.
