Réforme ferroviaire : le projet de loi sur les rails


La réforme ferroviaire entame mercredi 16 octobre son parcours législatif, avec la présentation du projet de loi en conseil des ministres, trois mois après la date initialement prévue, pour une mise en application en 2015.


© RFF/Philippe Giraud
© RFF/Philippe Giraud
Cette réforme vise à "moderniser et renforcer le secteur public du ferroviaire", a indiqué vendredi 11 octobre le ministre délégué aux Transports, Frédéric Cuvillier, en détaillant les grandes lignes au Technicentre Paris-Est, à Pantin, devant deux TGV et un train Intercités perchés sur le pont de maintenance. "Cette réforme, elle est nécessaire, compte tenu du contexte du ferroviaire", a-t-il ajouté, en référence notamment à l'ouverture à la concurrence du transport de fret, depuis 2006, et au transport de voyageurs, prévue pour 2019.

Double objectif

Le texte prévoit de rassembler, dans une même structure, l'exploitant ferroviaire SNCF et le gestionnaire d'infrastructure, RFF. Ces deux fonctions étaient séparées depuis la création en 1997 de RFF. L'objectif de cette réforme, qui doit voir le jour le 1er janvier 2015, est double : stabiliser la dette du système ferroviaire, qui s'élève à 40 milliards d'euros, et préparer le secteur à l'ouverture à la concurrence du transport de voyageurs. Le projet de loi a été validé par le Conseil d'État. Quelques jours plus tôt, l'Autorité de la concurrence avait rendu son avis au gouvernement. Le vote de la loi devrait avoir lieu au printemps 2014, mais le calendrier précis n'a pas été arrêté. RFF et SNCF seront donc regroupés dans une nouvelle structure, un groupe public industriel intégré. Celui-ci sera composé d'un établissement public à caractère industriel et commercial (Epic) "mère", qui conservera le nom "SNCF", et de deux Epic "filles" : "SNCF Réseau" - l'actuel RFF - et "SNCF Mobilités", qui fera rouler les trains. L'établissement mère sera dirigé par un directoire, composé des présidents de SNCF Réseau et SNCF Mobilités, qui seront nommés par l'État. Il aura pour missions le contrôle et le pilotage stratégiques, la cohérence économique, l'intégration industrielle et l'unité sociale du groupe. Pour stopper l'endettement, l'État et les collectivités locales devraient financer les grands travaux, via l'Agence de financement des infrastructures (Afitf), au lieu de les faire financer à crédit par le gestionnaire d'infrastructure. Il s'agit, a dit le ministre, de "limiter le fardeau des intérêts de la dette", qui fait grimper chaque année un peu plus l'endettement du système. Le fonctionnement en structure commune doit également permettre des synergies et une mutualisation des coûts.

"Cette réforme doit voir le jour le 1er janvier 2015"


Autre objectif de la réforme, répondre aux exigences de Bruxelles en termes d'ouverture à la concurrence. Pour assurer un accès équitable aux différents opérateurs ferroviaires sur le réseau national, l'Autorité de régulation des autorités ferroviaires (Araf), créée en 2009 dans ce but, verra son rôle renforcé. "L'essentiel, peut-être, pour l'Europe, est un régulateur qui ait les moyens de contrôler, nous lui donnerons", a précisé Frédéric Cuvillier. Côté social, un cadre commun à l'ensemble du secteur ferroviaire sera mis en place, pour "maintenir le statut des cheminots, unifier la famille cheminote", selon Frédéric Cuvillier. Pour éviter la concurrence déloyale avec les nouveaux entrants, un décret socle posera les règles applicables à l'ensemble du secteur. Il sera complété par une convention collective nationale, négociée par les partenaires sociaux. Le secteur est "aujourd'hui soumis à la concurrence dans le domaine du fret notamment, sans même que le préalable à l'ouverture ait été établi, c'est-à-dire des règles communes", a regretté le ministre.

AFP

Lundi 14 Octobre 2013



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