Règles de Rotterdam : vers une modernisation du droit maritime international ?


Lors des rendez-vous d’affaires World Class Logistics mi-décembre à La Défense, Philippe Delebecque a sensibilisé les chargeurs et prestataires sur les Règles de Rotterdam. Éloigné des positions partisanes, le président de la Chambre arbitrale maritime de Paris défend un texte qui, selon lui, modernise et clarifie les droits et obligations des parties au contrat de transport maritime de ligne régulière.


© GPMH
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Après l’Espagne, seule à ce jour a l’avoir ratifié, le Danemark, la Norvège et les États-Unis s’apprêtent à engager le processus de ratification des Règles de Rotterdam. «Si ces trois pays l’adoptent, les choses vont s’accélérer», estime Philippe Delebecque. «Validées en décembre 2008 par l’Assemblée générale des Nations unies puis signée par vingt-cinq États depuis septembre 2009 dont la France, cette convention sur le contrat international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer est désormais ouverte à la ratification. Elle entrera en vigueur dès que vingt pays l’auront adoptée».

"Renforcement des obligations du transporteur et du chargeur"



Sujet à controverses comme la plupart des textes internationaux bâtis sur des compromis, les Règles de Rotterdam possèdent de nombreuses qualités, selon le juriste. «Elles proposent tout d’abord d’unifier un droit maritime aujourd’hui éclaté autour des Règles de La Haye (1924), de Visby (1968) et de Hambourg (1978). Cette situation est source d’interprétations divergentes sur les champs d’application, les obligations et la responsabilité des parties ou vis-à-vis des tiers». Appelée à se substituer aux règles existantes, la nouvelle convention cherche ensuite «à moderniser un cadre réglementaire vieillissant. Elle clarifie les intérêts des parties au contrat et tient compte d’évolutions majeures telles que la conteneurisation, la sûreté/sécurité, la dématérialisation des documents ou l’intégration du maritime dans des chaînes multimodales. En créant des règles unifiées applicables à tous, elle vise enfin à combler un vide juridique puisque certains pays ne sont signataires d’aucune convention, à l’image de la Chine».

Liberté contractuelle

Adaptées au transport de lignes régulières conteneurisées, les Règles de Rotterdam fixent à deux ans au lieu d’un le délai de prescription pour agir en cas de litige sur l’application du contrat. Contestées sur ce point par l’Union européenne, elles reconnaissent aussi de nouvelles compétences à l’arbitrage maritime. Englobant le feedering avant ou après un trajet "deepsea", le texte peut, si les parties au contrat le souhaitent, intégrer les pré et post-acheminements dans une logique door-to-door (ce qui n’est pas sans poser quelques interrogations avec les conventions internationales en vigueur dans les transports terrestres…). «Suivant en cela les positions anglo-saxonnes, l’une des grandes innovations est en effet d’admettre la liberté contractuelle illustrée par exemple par le contrat au volume. Dans des conditions encadrées de forme et de fond qui doivent être explicitement acceptées par les parties, celui-ci permet aux armateurs de déroger à certaines de leurs obligations et responsabilités actuelles comme la charge des manutentions portuaires». Cette liberté contractuelle s’accompagne toutefois d’un renforcement des obligations du transporteur sur «la navigation continue ou la suppression de la faute nautique et de cas exceptés. Sont clarifiés en outre le chargement en pontée, la livraison, le statut des conteneurs en souffrance et les clauses d’exonération considérées comme nulles». Au titre des innovations, Philippe Delebecque cite enfin «le système de renversement du fardeau de la preuve, l’augmentation des plafonds de réparation du transporteur, le nouvel équilibre des responsabilités entre les parties au contrat, et l’identification obligatoire du transporteur. En cas de connaissement sans en-tête, le propriétaire du navire sera considéré comme transporteur», rappelle-t-il.

Érick Demangeon

Vendredi 23 Décembre 2011





     

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