Rejets polluants des navires et épaves : vers un renforcement de l'arsenal juridique


Deux ordonnances portant sur les rejets polluants des navires et sur l'enlèvement des épaves ont été présentées en conseil des ministres par Annick Girardin, la ministre de la Mer.


© Marine nationale
© Marine nationale
Des deux textes proposés en conseil des ministres le 10 mars par Annick Girardin, la ministre de la Mer, le premier prévoit des sanctions à l'encontre des capitaines n'ayant pas respecté les règles du recueil international sur la navigation polaire qui avaient été adoptées par l'Organisation maritime internationale (OMI) en matière de rejets polluants. Une ordonnance dont la vocation est de "renforcer la protection de ces espaces", qualifiés de "vulnérables" par le ministère.

En cas de manquements aux obligations de surveillance et de déclaration des émissions de dioxyde de carbone des navires, un régime de sanction est prévu. Une amende de 15.000 euros pourra être infligée aux compagnies maritimes "ne surveillant pas ou ne déclarant par les émissions de CO2 de leur navire pendant les périodes définies par le règlement".

Un nouveau motif d’expulsion 

Pour que les navires étrangers ne se conformant pas à "leurs obligations de surveillance et déclaration pendant au moins deux périodes consécutives" puissent faire l’objet d’une telle mesure, un motif d'expulsion est inséré dans le code des Transports.

La seconde ordonnance apporte un certain nombre de détails sur le sort des épaves. Elle a l'ambition d'introduire l'obligation d'assurance prévue par la Convention de Nairobi sur leur enlèvement et veut sanctionner le non-respect de ce texte qui avait été adopté le 18 mai 2007. Selon le ministère de la Mer, elle complète "les outils juridiques à disposition de l’État et lui permet d’être mieux armé pour mettre fin aux dangers représentés par une cargaison tombée en mer, un navire en difficulté, y compris lorsqu’il est réduit à l’état d’épave, et même au-delà de la mer territoriale".

Renforcement de la responsabilité de l'armateur 

Autre caractéristique de cette ordonnance, elle vient compléter la responsabilité du propriétaire d'un navire lorsque celui-ci se trouve en difficultés ou réduit à l'état d'épave. En matière de navigation ainsi qu'au plan environnemental, celui-ci devra mettre un terme aux risques que constitue le navire ou sa cargaison.

Les membres du cabinet de la ministre indiquent que ce texte donne juridiction à l'État côtier en zone économique exclusive pour adresser au propriétaire du navire "des mises en demeure de mettre fin au danger, et pour intervenir d'office à ses frais et risques, si nécessaire". Ils ajoutent que les autorités peuvent exercer "un recours direct contre l'assureur" pour se faire rembourser des frais qu'elles auront engagés.
Annick Girardin estime que "ces textes viennent utilement compléter notre arsenal juridique sur un sujet fondamental : la protection des environnements marins". À cet égard, elle souligne "l’attachement du gouvernement" à ces sujets.

Vincent Calabrèse

Vendredi 12 Mars 2021



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