Dans le transport routier les réserves à réception demeurent un "un serpent de mer", mais elles continent à susciter de la curiosité du côté des destinataires des marchandises comme des transporteurs. D'autant que, comme le mentionne le contrat type, elles doivent remplir un certain nombre de critères pour être déclarées recevables…
Selon Jean-Paul Meyronneinc, directeur associé de Meyronne Formation Conseil Expertise (FCE), qui animait une conférence sur le thème des réserves à réception dans le transport routier, lors de la 26e édition de Top Transport Europe 2017, lorsqu'une marchandise est reçue, il faut procéder à une vérification. "Le destinataire peut alors se rendre compte qu'elle ne correspond pas à ce qu'il avait commandé", introduit-il. Le réceptionnaire estime qu'il peut y avoir des "manquants totaux ou partiels", qu'il y a parfois des avaries ou un retard. Il peut alors formuler des réserves.
Peut-on émettre ces réserves à réception ou après le départ du camion ? Jusqu'à quand doit-on les émettre ? Quel recours a-t-on lorsque les réserves sont mal formulées ? Après avoir listé un certain nombre de questions, Jean-Paul Meyronneinc affirme que l'on a "un corpus juridique issu de la jurisprudence". Selon lui, "les réserves doivent être datées, écrites, signées et accompagnées d'un cachet commercial".
Et d'ajouter : "Le nouveau contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants mentionne que les réserves doivent être stipulées de manière précise, motivée (…) et décrire le dommage subi".
Les présomptions ne sont pas recevables
Le directeur de FCE évoque les problèmes de colis ouverts, de température non conforme, etc. Il souligne toutefois que "les réserves ne doivent pas être une présomption".
L'erreur classique, selon Jean-Paul Meyronneinc, est de les envoyer au commissionnaire de transport ou au chargeur.
L'article 9-1 du contrat type indique que le destinataire d'une marchandise peut "formuler des réserves", souligne-t-il devant une assistance de chargeurs mais aussi de prestataires. Il en conclut que "nul ne peut donc priver le destinataire de son droit à contrôler la marchandise et à notifier des réserves".
Il ajoute que le destinataire dispose de trois jours francs et ouvrables pour entamer un recours. Après ce délai, le recours est en effet forclos.
Pour apporter la preuve du dommage subi par la marchandise à réception, le directeur de FCE précise : "Il est nécessaire d'en apporter la preuve". Il conseille de fournir des images ou une vidéo venant attester des dommages subis. L'idéal, à ses yeux, est de faire intervenir un expert au cours des trois journées ayant suivi la livraison.
En droit international, ce n'est pas le contrat type qui prévaut mais la CMR (lettre de voiture internationale). Le délai dont dispose le réceptionnaire pour émettre ses réserves s'élève à sept jours.
Peut-on émettre ces réserves à réception ou après le départ du camion ? Jusqu'à quand doit-on les émettre ? Quel recours a-t-on lorsque les réserves sont mal formulées ? Après avoir listé un certain nombre de questions, Jean-Paul Meyronneinc affirme que l'on a "un corpus juridique issu de la jurisprudence". Selon lui, "les réserves doivent être datées, écrites, signées et accompagnées d'un cachet commercial".
Et d'ajouter : "Le nouveau contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants mentionne que les réserves doivent être stipulées de manière précise, motivée (…) et décrire le dommage subi".
Les présomptions ne sont pas recevables
Le directeur de FCE évoque les problèmes de colis ouverts, de température non conforme, etc. Il souligne toutefois que "les réserves ne doivent pas être une présomption".
L'erreur classique, selon Jean-Paul Meyronneinc, est de les envoyer au commissionnaire de transport ou au chargeur.
L'article 9-1 du contrat type indique que le destinataire d'une marchandise peut "formuler des réserves", souligne-t-il devant une assistance de chargeurs mais aussi de prestataires. Il en conclut que "nul ne peut donc priver le destinataire de son droit à contrôler la marchandise et à notifier des réserves".
Il ajoute que le destinataire dispose de trois jours francs et ouvrables pour entamer un recours. Après ce délai, le recours est en effet forclos.
Pour apporter la preuve du dommage subi par la marchandise à réception, le directeur de FCE précise : "Il est nécessaire d'en apporter la preuve". Il conseille de fournir des images ou une vidéo venant attester des dommages subis. L'idéal, à ses yeux, est de faire intervenir un expert au cours des trois journées ayant suivi la livraison.
En droit international, ce n'est pas le contrat type qui prévaut mais la CMR (lettre de voiture internationale). Le délai dont dispose le réceptionnaire pour émettre ses réserves s'élève à sept jours.
