La Commission européenne a "demandé des explications" à la France au sujet du non-remboursement à ce jour de 220 millions d'euros d'aides d'État par la SNCM, a indiqué jeudi 3 octobre un porte-parole de la Commission, confirmant une information du journal "Le Monde".
"Le Monde" affirme que la Commission européenne a envoyé mi-septembre un courrier au gouvernement français pour lui demander des explications sur le remboursement de 220 millions d'euros d'aides d'État par la SNCM, qu'elle avait réclamé en mai et qui aurait dû intervenir avant fin août. Le quotidien explique que la France n'a pas engagé de procédure pour recouvrer cette somme, craignant que la compagnie maritime ne soit acculée à la faillite. Les 220 millions d'euros représentent près des deux tiers du chiffre d'affaires annuels de la SNCM. "Nous avons effectivement demandé des explications", a confirmé Antoine Colombani, porte-parole du commissaire européen chargé de la Concurrence, Joaquin Almunia, sans autre commentaire.
Saisie en 2007 par le groupe italien concurrent Corsica Ferries, la Commission européenne a jugé que des aides perçues pour le service "complémentaire" de desserte de la Corse ne compensaient aucun besoin réel de service public et ont procuré un avantage indu à la SNCM. La SNCM et l'État français ont déposé deux recours contre cette décision. Le gouvernement français a également déposé un sursis à exécution, mais celui-ci a été rejeté par le tribunal de l'Union européenne. L'exécutif régional corse, à qui cette aide est censée être restituée, a fait savoir fin septembre qu'il se préparait à demander le remboursement de cette somme à la SNCM ou, si elle en est incapable, à Veolia. Le numéro un mondial de l'eau et des déchets est actionnaire indirect de la SNCM via Transdev, sa coentreprise avec la Caisse des dépôts, qui détient 66 % du capital.
Procédure d'infraction
Lorsque la Commission constate qu'une aide d'État incompatible n'est pas récupérée, elle peut porter l'affaire devant la justice européenne, qui peut alors enjoindre à l'État en question de récupérer l'aide. Si l'aide n'est toujours pas récupérée à la suite de cette injonction, la Commission peut engager une procédure d'infraction, qui peut à son tour donner lieu à l'imposition d'amendes et d'astreintes par la Cour de justice de l'UE.
Saisie en 2007 par le groupe italien concurrent Corsica Ferries, la Commission européenne a jugé que des aides perçues pour le service "complémentaire" de desserte de la Corse ne compensaient aucun besoin réel de service public et ont procuré un avantage indu à la SNCM. La SNCM et l'État français ont déposé deux recours contre cette décision. Le gouvernement français a également déposé un sursis à exécution, mais celui-ci a été rejeté par le tribunal de l'Union européenne. L'exécutif régional corse, à qui cette aide est censée être restituée, a fait savoir fin septembre qu'il se préparait à demander le remboursement de cette somme à la SNCM ou, si elle en est incapable, à Veolia. Le numéro un mondial de l'eau et des déchets est actionnaire indirect de la SNCM via Transdev, sa coentreprise avec la Caisse des dépôts, qui détient 66 % du capital.
Procédure d'infraction
Lorsque la Commission constate qu'une aide d'État incompatible n'est pas récupérée, elle peut porter l'affaire devant la justice européenne, qui peut alors enjoindre à l'État en question de récupérer l'aide. Si l'aide n'est toujours pas récupérée à la suite de cette injonction, la Commission peut engager une procédure d'infraction, qui peut à son tour donner lieu à l'imposition d'amendes et d'astreintes par la Cour de justice de l'UE.
