SNCM/CMN : La DSP corse annulée

La Cour administrative d'appel de Marseille a annulé la délégation de service public (DSP) attribuée aux compagnies maritimes SNCM et CMN pour la desserte entre la Corse et le continent, dans une décision rendue lundi 7 novembre.
Corsica Ferries avait attaqué dès 2006 la DSP accordée en juin 2007 à la SNCM et à la CMN par la collectivité territoriale de Corse. Le tribunal administratif de Bastia avait débouté sa requête en janvier 2008 mais elle a finalement obtenu gain de cause en appel.
"Il est enjoint à la collectivité territoriale de Corse de procéder à la résiliation amiable du contrat à compter du 1er septembre 2012, ou de saisir le juge du contrat dans les six mois", indique l'arrêt de la Cour d'appel, annulant le jugement rendu en première instance ainsi que la délibération de l'assemblée de Corse attribuant la DSP à la filiale de Veolia et la Méridionale (groupe Stef-TFE).
Cette délégation, assortie d'une subvention d'environ 100 millions d'euros, courait jusqu'en 2013. Son attribution avait déjà fait l'objet de contestations judiciaires et le Conseil d'État avait annulé, en décembre 2006, une première procédure de passation de convention, une seconde ayant abouti en juin 2007.
La Cour d'appel a estimé que le cahier des charges de la DSP, en imposant un service complémentaire durant les périodes de pointe du trafic en été, constituait «une restriction non justifiée à la libre prestation de service» compte tenu de l'offre concurrente existante et contrevenait ainsi aux règles européennes en matière de cabotage.

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