SNCM : Paul Giaccobi ne veut plus payer pour la DSP
le Tribunal administratif de Bastia peut décider de résilier la DSP liant la SNCM à la CTC © Franck André
Dans une lettre datée du 5 mars, le député de Haute-Corse et président PRG du Conseil exécutif de Corse Paul Giacobbi a prévenu les administrateurs judiciaires de la SNCM de l'arrêt prochain des subventions à la compagnie. Il dit estimer "plus sage pour la préservation des intérêts de la Collectivité territoriale de Corse d'envisager la cessation, après le 31 mars 2015, du versement de la rémunération mensuelle prévue par le contrat de la délégation de service public (DSP) jusqu'à concurrence du remboursement des aides" jugées illégales par les autorités européennes.
"Créances gelées par l'effet de la procédure"
Parmi les points en suspens autour de l'avenir de la SNCM figurent notamment la possibilité de transmettre ou non la DSP ou encore l'effacement ou non des condamnations de Bruxelles à rembourser quelque 400 millions d'euros d'aides publiques. "Après examen par mes conseils, il pourrait être envisagé que ces sommes soient éventuellement consignées", ajoute Paul Giacobbi dans son courrier.
Les administrateurs judiciaires de la compagnie lui ont répondu en rappelant notamment "que les créances nées avant le jugement d'ouverture (du redressement) sont gelées par l'effet de la procédure": "Nous (...) vous indiquons qu'aucun paiement de ces créances par voie de compensation ne sera accepté".
Jurisprudence européenne
Le tribunal administratif de Bastia devait par ailleurs examiner jeudi 19 mars une demande d'annulation de l'actuelle DSP déposée par Corsica Ferries. "Il apparaît pour le moins paradoxal que la CTC décide de ne plus appliquer ce contrat alors qu'elle en défend tant le principe que le contenu dans la procédure" devant cette juridiction, s'étonnent les administrateurs judiciaires, évoquant un "revirement de position" de Paul Giacobbi. "Le président de l'exécutif de Corse atteint des sommets dans sa gestion erratique du dossier", a dénoncé de son côté la CFE-CGC. "Il y a quelques semaines, le gouvernement se voulait rassurant sur l'avenir de la SNCM. (...) Désormais, il semble découvrir que le Tribunal administratif de Bastia peut résilier la DSP et, surtout, l'impossibilité de la transférer suivant une jurisprudence pourtant bien connue de la Commission européenne", a fustigé de son côté l'adjoint aux Finances de la mairie de Marseille, Roland Blum.
Les trois candidats à la reprise de la compagnie, qui prévoient tous des centaines de suppressions d'emplois sur environ 1.500 CDI, ont présenté mercredi leurs projets devant le tribunal de commerce de Marseille.
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