Mercredi 8 avril, les administrateurs judiciaires et les syndicats de la compagnie maritime SNCM ont souhaité, lors d'une audience devant le tribunal de commerce de Marseille, la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur la problématique de la "discontinuité économique", question-clef dans le dossier.
Lors de cette audience publique, à laquelle ont assisté une centaine de salariés, le comité d'entreprise et les organisations syndicales demandaient au tribunal d'annuler l'appel à candidatures des administrateurs judiciaires pour la reprise de la compagnie maritime, placée en redressement judiciaire le 28 novembre, estimant qu'il avait été "réducteur", et qu'il n'avait pas été accompagné d'une publicité suffisante.
La reprise de la SNCM a fait l'objet de 17 marques d'intérêts, mais seules trois offres de reprises fermes ont été déposées, associées à des conditions suspensives, ont souligné les représentants des organisations syndicales. Les trois offres sont celles de l'armateur marseillais Christian Garin, de l'entrepreneur corse Patrick Rocca et du groupe Baja Ferries de Daniel Berrebi. Cette demande avait déjà été rejetée le 5 mars par le juge commissaire lors d'une précédente audience. Le délibéré sur ce sujet a été fixé au 15 avril.
Administrateurs judiciaires et organisations syndicales ont en revanche suggéré ensemble au tribunal de poser une question préjudicielle sur la "problématique de la discontinuité", notamment vis-à-vis de la délégation de service public (DSP), en l'occurrence celle du transport maritime entre la Corse et le continent. Mardi 7 avril, le tribunal administratif de Bastia a annulé la DSP Corse-continent, attribuée entre 2014 et 2023 à la SNCM et la Méridionale, et ce à compter du 1er octobre 2016.
La notion de "discontinuité économique" entre la nouvelle entreprise, reprise et restructurée, et l'ancienne SNCM, est essentielle. Si Bruxelles estime qu'il y a continuité, elle pourrait reporter les condamnations sur la nouvelle structure, considérant qu'il s'agit de la même société. Or, la transmission d'une DSP peut être considérée comme un indice de continuité.
Les représentants des syndicats et des administrateurs judiciaires ont donc souhaité que le tribunal transmette une question préjudicielle à la CJUE, dans le cadre d'une procédure d'urgence, pour trancher cette question. "On ne peut pas ignorer qu'une partie de la solution est aux mains des institutions de Bruxelles", a notamment souligné le représentant des administrateurs judiciaires, Gilbert Allemand.
Lors de cette audience publique, à laquelle ont assisté une centaine de salariés, le comité d'entreprise et les organisations syndicales demandaient au tribunal d'annuler l'appel à candidatures des administrateurs judiciaires pour la reprise de la compagnie maritime, placée en redressement judiciaire le 28 novembre, estimant qu'il avait été "réducteur", et qu'il n'avait pas été accompagné d'une publicité suffisante.
La reprise de la SNCM a fait l'objet de 17 marques d'intérêts, mais seules trois offres de reprises fermes ont été déposées, associées à des conditions suspensives, ont souligné les représentants des organisations syndicales. Les trois offres sont celles de l'armateur marseillais Christian Garin, de l'entrepreneur corse Patrick Rocca et du groupe Baja Ferries de Daniel Berrebi. Cette demande avait déjà été rejetée le 5 mars par le juge commissaire lors d'une précédente audience. Le délibéré sur ce sujet a été fixé au 15 avril.
Administrateurs judiciaires et organisations syndicales ont en revanche suggéré ensemble au tribunal de poser une question préjudicielle sur la "problématique de la discontinuité", notamment vis-à-vis de la délégation de service public (DSP), en l'occurrence celle du transport maritime entre la Corse et le continent. Mardi 7 avril, le tribunal administratif de Bastia a annulé la DSP Corse-continent, attribuée entre 2014 et 2023 à la SNCM et la Méridionale, et ce à compter du 1er octobre 2016.
La notion de "discontinuité économique" entre la nouvelle entreprise, reprise et restructurée, et l'ancienne SNCM, est essentielle. Si Bruxelles estime qu'il y a continuité, elle pourrait reporter les condamnations sur la nouvelle structure, considérant qu'il s'agit de la même société. Or, la transmission d'une DSP peut être considérée comme un indice de continuité.
Les représentants des syndicats et des administrateurs judiciaires ont donc souhaité que le tribunal transmette une question préjudicielle à la CJUE, dans le cadre d'une procédure d'urgence, pour trancher cette question. "On ne peut pas ignorer qu'une partie de la solution est aux mains des institutions de Bruxelles", a notamment souligné le représentant des administrateurs judiciaires, Gilbert Allemand.
