disposant d’un agrément d’agent habilité. Cette mission d’intérêt public est donc assurée par des opérateurs privés. En termes de responsabilité, l’article L.6343-1 du Code des transports instauré par l’ordonnance 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative des articles du Code de l’aviation civile abrogés et remplacés par le Code des transports précise qu’en vue d’assurer préventivement la sûreté des vols, le transporteur aérien met en œuvre les mesures de sûreté sur le fret et les colis postaux préalablement à leur embarquement dans les aéronefs. Le transporteur aérien :
- soit effectue les visites de sûreté (l’article L. 6342-2) du fret et des colis postaux qui lui sont remis ;
- soit s’assure que ce fret ou ces colis postaux lui sont remis par un agent habilité.
Le fret ou les colis postaux, qui ne peuvent faire l’objet de contrôle après leur conditionnement en raison de leurs caractéristiques, sont remis à l’agent habilité exclusivement par un chargeur connu.
Peut être agréé en qualité d’agent habilité par l’autorité administrative une entreprise ou un organisme qui intervient dans l’organisation du transport de fret ou de colis postaux et qui met en place des contrôles et des procédures appropriées.
Peut être agréé en qualité de chargeur connu par l’autorité administrative une entreprise ou un organisme qui met en œuvre directement ou sous son contrôle des mesures appropriées pendant le conditionnement du fret et des colis postaux expédiés à sa demande et qui préserve l’intégrité de ces marchandises jusqu’à leur remise à un agent habilité.
Dans la plupart des cas, la sécurisation du fret est assurée par le passage des colis dans des appareils radioscopiques de contrôle, par la technique du free running ou la technique de l’odorologie. Toutefois, toutes les marchandises ne peuvent pas toujours faire l’objet de vérifications physiques après leur conditionnement. Il s’agit par exemple de colis « hors format » par rapport aux dimensions des tunnels des appareils d’imagerie radioscopique, en raison de la nature des marchandises.