Depuis le 8 octobre et l'adoption par le Conseil européen d'une orientation générale sur le projet de règlement sur les services portuaires et la transparence financière des ports, les opérateurs hésitent entre satisfaction et prudence.
Rebondissant sur l'orientation générale adoptée par le Conseil européen le 8 octobre, le Propeller Club de Paris a donné la parole à la secrétaire générale de Feport*, Lamia Belkaid, pour faire un point sur le projet de règlement européen sur les services portuaires et la transparence financière des ports. Premier enseignement : La démarche impulsée sous présidence italienne "est originale puisque le Conseil a pris l'initiative de s'exprimer avant le Parlement". Second élément essentiel : "Les positions du Conseil ont reçu un accueil globalement favorable de la part des professionnels privés et des syndicats de salariés portuaires". Une ombre plane toutefois. "L'orientation générale adoptée par le Conseil n'est que le début d'un long processus". Le Parlement européen doit désormais se saisir du texte sans obligation de suivre la position du Conseil. Si le Parlement ne le suit pas, une procédure de co-décision devra être mise en place. En clair, les avancées permises par le Conseil peuvent encore être remises en cause.
Positions du Conseil
L'orientation générale du Conseil prévoit que le règlement sur les services portuaires et la transparence financière des ports (ou aides d'État) s'appliquerait sur l'ensemble des ports du réseau RTE-T...avec plusieurs flexibilités. Les États membres auraient la possibilité d'exclure "les ports du RTE-T dans les régions ultrapériphériques" comme La Réunion, Madère ou les îles Canaries. Autre souplesse, ils pourraient également décider d'exclure "les petits ports" présents dans le réseau des règles relatives à la séparation des comptes. Liberté serait aussi donnée aux États membres d'appliquer ou non le règlement aux autres ports.
S'agissant des prestations couvertes par le texte, la manutention et les services à passagers seraient soumis aux règles de transparence financière "mais pas concernés par les dispositions relatives à l'accès au marché. Les États membres resteront libres d'arrêter des règles d'accès pour ces marchés". Selon cette logique, ils pourraient décider aussi de ne pas les appliquer au pilotage soumis, en revanche, aux dispositions sur la transparence financière. Quant au dragage, il ne serait pas tenu par les règles exigeant la tenue de comptes séparés pour les activités bénéficiant de financements publics.
Une approche pragmatique
Nécessitant sans doute d'approfondir la définition "petits ports", ces derniers pourraient "limiter le nombre de prestataires de services pour inclure les cas où le niveau de trafic ne permet pas à plusieurs d'opérer dans des conditions économiques viables". Le Conseil introduit en outre des dispositions transitoires "afin de pas remettre en cause les contrats conclus avant l'adoption du règlement". Sans remettre en cause le principe de la libre prestation de services, le Conseil propose donc une série de conditions à son application dans les ports en laissant aux gestionnaires d'imposer des exigences minimales pour la fourniture de prestations, jusqu'à limiter le nombre d'opérateurs si nécessaire. Le bons sens enfin, tout en précisant que "le gestionnaire du port bénéficiant de financements publics aura l'obligation de tenir des comptes séparés" afin de montrer la manière dont ils ont été utilisés. De quoi rendre les redevances portuaires et d'infrastructures plus transparentes...
Érick Demangeon
* Fédération européenne des opérateurs de terminaux et des entreprises privées de manutention portuaire
Positions du Conseil
L'orientation générale du Conseil prévoit que le règlement sur les services portuaires et la transparence financière des ports (ou aides d'État) s'appliquerait sur l'ensemble des ports du réseau RTE-T...avec plusieurs flexibilités. Les États membres auraient la possibilité d'exclure "les ports du RTE-T dans les régions ultrapériphériques" comme La Réunion, Madère ou les îles Canaries. Autre souplesse, ils pourraient également décider d'exclure "les petits ports" présents dans le réseau des règles relatives à la séparation des comptes. Liberté serait aussi donnée aux États membres d'appliquer ou non le règlement aux autres ports.
S'agissant des prestations couvertes par le texte, la manutention et les services à passagers seraient soumis aux règles de transparence financière "mais pas concernés par les dispositions relatives à l'accès au marché. Les États membres resteront libres d'arrêter des règles d'accès pour ces marchés". Selon cette logique, ils pourraient décider aussi de ne pas les appliquer au pilotage soumis, en revanche, aux dispositions sur la transparence financière. Quant au dragage, il ne serait pas tenu par les règles exigeant la tenue de comptes séparés pour les activités bénéficiant de financements publics.
Une approche pragmatique
Nécessitant sans doute d'approfondir la définition "petits ports", ces derniers pourraient "limiter le nombre de prestataires de services pour inclure les cas où le niveau de trafic ne permet pas à plusieurs d'opérer dans des conditions économiques viables". Le Conseil introduit en outre des dispositions transitoires "afin de pas remettre en cause les contrats conclus avant l'adoption du règlement". Sans remettre en cause le principe de la libre prestation de services, le Conseil propose donc une série de conditions à son application dans les ports en laissant aux gestionnaires d'imposer des exigences minimales pour la fourniture de prestations, jusqu'à limiter le nombre d'opérateurs si nécessaire. Le bons sens enfin, tout en précisant que "le gestionnaire du port bénéficiant de financements publics aura l'obligation de tenir des comptes séparés" afin de montrer la manière dont ils ont été utilisés. De quoi rendre les redevances portuaires et d'infrastructures plus transparentes...
Érick Demangeon
* Fédération européenne des opérateurs de terminaux et des entreprises privées de manutention portuaire
