TVA à l'importation : un dispositif favorable pour les ports

Dans le sens du renforcement de la compétitivité des ports français, les Douanes ont mis en place des dispositifs spécifiques pour le régime de la TVA à l'importation. Nicole Cabaud, inspectrice au pôle action économique de la direction rouennaise, a détaillé les multiples possibilités qu'offre la règlementation. Des opérateurs réclament notamment l'application du principe de l'"autoliquidation" des taxes. Nicole Cabaud souligne sur cette question que, sur les vingt-sept pays de l'UE, seuls deux ont opté pour ce régime (la Belgique et les Pays-Bas). Pour les vingt-cinq autres (dont la France), est en place le paiement de la TVA au moment de l'événement. Concrètement, une entreprise qui bénéficie d'un crédit d'enlèvement, acquitte ses droits de douane et sa TVA trente jours après la déclaration en douane. L'un des inconvénients le plus souvent évoqué, porte sur le fait qu'il y a une immobilisation de trésorerie.

Report de paiement et décautionnement

Les entreprises ont la possibilité d'opter pour le report du paiement de la TVA au 25 du mois suivant le dédouanement. "Grâce à cette mesure, l'entreprise paie la TVA à la douane après l'avoir déduite de celle payée à la Direction générale des finances publiques sur la déclaration CA3".

Ce dispositif s'appuie sur un décautionnement de la partie du crédit d'enlèvement garantissant ce report. "L'entreprise ne supporte donc plus de frais financiers sur le crédit d'enlèvement relatif au report de paiement de la TVA". Pour obtenir le décautionnement, il faut cependant respecter certaines conditions : respecter certaines obligations comptables dont le dépôt des comptes, ne pas faire l'objet d'une inscription non contestée du privilège du Trésor ou de la Sécurité sociale, ne pas se trouver en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
"Grâce à la combinaison de ces deux mesures, l'entreprise gagne en moyenne quarante jours de report de paiement de TVA par rapport à une importation avec paiement au comptant (entre vingt-cinq et cinquante-cinq jours, selon que l'importation ait lieu en début ou fin de mois) et dix jours par rapport au recours au crédit d'enlèvement classique qui reporte le paiement à J+30 jours".