La taxe foncière va diminuer en 2021 pour certaines entreprises industrielles à la suite d'une décision du Conseil d’État qui en exonère les équipements dès lors qu'ils sont amovibles, a expliqué une spécialiste de ces questions fiscales le 4 janvier. Cette décision a été rendue le 11 décembre dans un contentieux opposant l'administration fiscale à la société GKN Driveline sur le calcul de sa taxe foncière pour un établissement à Arnage (Sarthe) et fait jurisprudence.
En dehors des équipements mentionnés, "il y a aussi par exemple les installations anti-incendie, les "sprinklers" qui sont des tuyaux qui peuvent être démontés, mais dont l'administration considérait qu'ils étaient indissociables du bâti", a précisé Gaëlle Menu-Lejeune, avocate associée au cabinet Fidal. Le statut de ces équipements "était un sujet régulier de discussions dans les contrôles fiscaux", selon elle.
"Nous allons pouvoir utiliser cette décision dans les contrôles et contentieux en cours. Cela nous donne un nouvel argument face à l'administration", a indiqué l'avocate en ajoutant que des entreprises qui s'étaient vu infliger un redressement fiscal allaient désormais pouvoir faire des réclamations. Cette décision "restaure la sécurité juridique" pour "les matériels et outillages propres à l'activité industrielle", a commenté pour sa part le Medef. "C'était fortement attendu par les entreprises".
Pour autant, "il devrait continuer à y avoir des discussions sur certains outillages ou certaines installations. En caricaturant, un équipement peut être exonéré s'il est fixé par des boulons mais si le même équipement est coulé dans le béton ou cimenté au lieu d'être boulonné, il ne va pas être exonéré", a détaillé Gaëlle Menu-Lejeune. Selon la juriste, la décision du Conseil d'État constitue un "revirement" : "Pour la fiscalité locale, 2021 est une grande année. D'un côté pour les établissements industriels vous avez cette bonne jurisprudence et de l'autre côté, vous avez la baisse des impôts de production dans la loi de finances" se réjouit-elle. Les impôts fonciers pesant sur les entreprises (CFE) vont baisser de moitié cette année, tout comme la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
En dehors des équipements mentionnés, "il y a aussi par exemple les installations anti-incendie, les "sprinklers" qui sont des tuyaux qui peuvent être démontés, mais dont l'administration considérait qu'ils étaient indissociables du bâti", a précisé Gaëlle Menu-Lejeune, avocate associée au cabinet Fidal. Le statut de ces équipements "était un sujet régulier de discussions dans les contrôles fiscaux", selon elle.
"Nous allons pouvoir utiliser cette décision dans les contrôles et contentieux en cours. Cela nous donne un nouvel argument face à l'administration", a indiqué l'avocate en ajoutant que des entreprises qui s'étaient vu infliger un redressement fiscal allaient désormais pouvoir faire des réclamations. Cette décision "restaure la sécurité juridique" pour "les matériels et outillages propres à l'activité industrielle", a commenté pour sa part le Medef. "C'était fortement attendu par les entreprises".
Pour autant, "il devrait continuer à y avoir des discussions sur certains outillages ou certaines installations. En caricaturant, un équipement peut être exonéré s'il est fixé par des boulons mais si le même équipement est coulé dans le béton ou cimenté au lieu d'être boulonné, il ne va pas être exonéré", a détaillé Gaëlle Menu-Lejeune. Selon la juriste, la décision du Conseil d'État constitue un "revirement" : "Pour la fiscalité locale, 2021 est une grande année. D'un côté pour les établissements industriels vous avez cette bonne jurisprudence et de l'autre côté, vous avez la baisse des impôts de production dans la loi de finances" se réjouit-elle. Les impôts fonciers pesant sur les entreprises (CFE) vont baisser de moitié cette année, tout comme la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
