UPS conforté par la Cour de justice européenne dans le dossier "TNT"


UPS a été conforté par la Cour de justice européenne sur le rôle de la Commission lors du projet de rachat de TNT par l'expressiste en 2013.


© Érick Demangeon
© Érick Demangeon
Par décision du 30 janvier 2013, la Commission européenne a interdit l’acquisition par UPS de TNT Express au motif que "dans quinze États membres, cette opération aurait abouti à une entrave significative de la concurrence sur le marché de la distribution express de petits colis dans l’Espace économique européen". Cette interdiction reposait à l’époque sur une analyse économétrique par laquelle la Commission avait conclu à un risque d’augmentation des prix sur la plupart des marchés concernés. Depuis, l’intégrateur américain conteste cette décision et a exercé avec succès un recours devant le tribunal de l’Union. Celui-ci, par un arrêt du 7 mars 2017, l’a annulé pour violation des droits de la défense d’UPS. Pour justifier son jugement, le tribunal a estimé que le modèle économétrique utilisé par la Commission différait considérablement de celui communiqué à UPS sans que la Commission ait donné à ce dernier la possibilité de se défendre. À la suite de ce jugement, la Commission a formé un pourvoi devant la Cour de justice européenne au Luxembourg.
Dans un arrêt rendu le 16 janvier, la Cour a finalement débouté la Commission et a donné raison à UPS confortant le jugement du tribunal de l’Union. Elle confirme que "le respect des droits de la défense avant l’adoption d’une décision en matière de contrôle des concentrations exige que les parties notifiantes soient mises en mesure de faire connaître utilement leur point de vue sur la réalité et la pertinence de tous les éléments sur lesquels la Commission entend fonder sa décision". Entre-temps FedEx s’est porté acquéreur en 2015 de TNT Express pour 4,4 milliards d’euros. De son côté, UPS a évalué à plus de 1,7 milliard d’euros le préjudice subi ; une somme qui pourrait être demandée par l’intégrateur à la Commission européenne au titre de réparations…

Érick Demangeon

Mercredi 6 Février 2019



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