Unim : clarifier la loi pour faciliter les investissements


Pour investir sereinement, les manutentionnaires demandent que se poursuivent les réformes sur la gouvernance des ports et la domanialité publique. Et que soit clarifiée l'imposition sur le domaine public.


Ronan Sevette, Nils Beneton, Christian de Tinguy, Nicolas Gauthier, Stéphane Courcoux et Arnaud Kuhn, l’équipe de l’Unim © Myriam Guillemaud Silenko
Ronan Sevette, Nils Beneton, Christian de Tinguy, Nicolas Gauthier, Stéphane Courcoux et Arnaud Kuhn, l’équipe de l’Unim © Myriam Guillemaud Silenko
La décision du Conseil d'État concernant l'imposition du terminal du Verdon a été une déconvenue pour l'Unim, l'Union nationale des industries de manutention. "Notre priorité, c'est de sécuriser l'investissement privé sur les ports", a répété Ronan Sevette, nouveau délégué général de l'union, dans son rapport d'activité. "Il y a un véritable développement des investissements alors que nous sommes dans une extrême précarité quant au cadre économique".
La réforme de la gouvernance des ports est nécessaire pour adapter la fiscalité aux réalités économiques. D'autant que les manutentionnaires regrettent "l'omniprésence des pouvoirs publics dans le monde portuaire". Cela passe par la réforme de la gouvernance des ports, qui donne le cadre pour les investissements publics et privés, et dans laquelle les acteurs privés doivent avoir un rôle renforcé.
Un autre grief de l'Unim porte sur la domanialité publique. Après la déception de la loi Sapin 2, l'Unim, épaulée notamment par l'UPF et le Cluster maritime français, est remontée au créneau et a obtenu une ordonnance plus favorable. Le principe de "mise en concurrence" est désormais remplacé par celui de "publicité suffisante", qui donne plus de souplesse. Des exceptions sont également prévues, notamment sur la prorogation des autorisations domaniales. Enfin, il est acquis que la durée de l'autorisation domaniale doit être corrélée à un retour sur investissement équitable.

"Nous ne travaillons pas pour l'autorité portuaire"


Las, ces progrès ont été mis à mal par l'arrêt du Conseil d'État du 14 février dernier concernant le Verdon et le port de Bordeaux. "Cet arrêt pourrait remettre en cause toutes les conventions de terminal", s'inquiète Ronan Sevette, "et pourrait nous ramener aux concessions. Ce serait annihiler toute l'évolution des vingt-cinq dernières années".
En substance, l'arrêt dit que les opérateurs privés investissent et exploitent pour les besoins de l'autorité portuaire. "Eh bien non !", assène Christian de Tinguy, le président de l'Unim. "Nous ne travaillons pas pour l'autorité portuaire mais pour nos clients. Il est hors de questions de revenir là-dessus".
Ce que demandent les manutentionnaires, c'est que le régime général de l'occupation domaniale soit celui de l'AOT "pour toutes les activités ne revêtant pas le caractère d'un service économique d'intérêt général". Et que le régime de la concession, lui, ne s'applique qu'à titre exceptionnel, "quand une activité portuaire, à circonscrire strictement, le justifie". La concession du terminal du Verdon entrerait dans cette seconde catégorie.
Ces propositions ont été prises en compte dans le projet de loi sur les orientations de la mobilité. En attendant son examen par les parlementaires, l'Unim s'est adjoint les services de lobbyistes. Et elle incite ses adhérents à rencontrer les députés et sénateurs avec lesquels ils sont en contact pour conforter cette position.

Multiplication des contrôles fiscaux

L'autre sujet qui tracasse les manutentionnaires est celui de la fiscalité portuaire. Elle "s'est considérablement alourdie au cours des vingt dernières années", a rappelé Ronan Sevette. D'autant plus que la part du privé dans les investissements est allée croissant. "Cela produit une érosion de la capacité financière des entreprises et une évidente distorsion de concurrence avec les ports des pays voisins".
Pour aggraver encore la situation, les contrôles fiscaux se sont multipliés ces derniers temps et viennent même de toucher les Dom. Ces redressements soumettent les installations au régime industriel de la taxe foncière quand elles étaient auparavant assujetties au régime commercial. "Cette application reste d'ailleurs hétérogène entre les acteurs et les centres des impôts, ce qui crée des différences de régime difficilement compréhensibles", observe Nils Beneton, vice-président de l'Unim.
Il a rappelé qu'il existe des régimes dérogatoires pour les aéroports, les autoroutes, les voies ferrées. L'Unim souhaite qu'un régime similaire soit appliqué aux installations portuaires, "avec une taxe foncière claire et inscrite dans la loi". Et que la loi définisse une base locative "faible et homogène" pour l'ensemble des ports.

Myriam Guillemaud Silenko

Mardi 29 Mai 2018



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