Vers une remise en cause des statuts de la SNCF et des cheminots ?


Le rapport décapant remis jeudi 15 février au Premier ministre préconise de profondes réformes de la SNCF, en particulier une transformation en société anonyme et la fin du statut de cheminot à l'embauche, des recommandations vécues comme une "attaque" par les syndicats.


© SNCF
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Commandé à l'ancien président d'Air France Jean-Cyril Spinetta, ce document "démontre sans ambiguïté la nécessité et l'urgence d'engager sans tarder une refondation de notre système ferroviaire", a jugé Matignon, saluant le rapport comme "un diagnostic complet et lucide". Les 43 propositions formulées par Jean-Cyril Spinetta "doivent désormais faire l'objet d'un examen approfondi par le gouvernement et d'un dialogue avec l'ensemble des acteurs concernés", lequel commencera "dès la semaine prochaine", ont annoncé les services du chef du gouvernement Édouard Philippe.
Les trois principaux syndicats ont immédiatement dénoncé "une attaque" contre le service public ferroviaire et le statut des cheminots. "Ce rapport vient confirmer la politique anti-ferroviaire du gouvernement et de la direction SNCF", alors que "d'autres choix sont possibles et nécessaires, selon la CGT, premier syndicat du groupe.
"Pour ce rapport comme pour d'autres rapports, on ne peut pas considérer que le constat qu'il fait et les recommandations qu'il suggère sont celles qui seront demain actées par le gouvernement", et l'exécutif pourra "s'en inspirer ou s'en écarter comme c'est la tradition", a relevé l'ancien patron d'Air France. Jean-Cyril Spinetta estime que "la situation du transport ferroviaire est préoccupante", même si ses parts de marché sont en progression. Ses "performances ne sont pas satisfaisantes, en termes de régularité, de gestion des crises, d'information aux voyageurs, de sécurité". "Le vieillissement du réseau n'explique pas tout, loin de là", souligne-t-il, pointant du doigt la dérive des coûts, un financement du système ferroviaire "gravement déséquilibré" - avec un déficit de 3 milliards d'euros qui tous les ans s'ajoute à 10,5 milliards d'argent public, et aux 3,2 milliards apportés pour les retraites des cheminots.

"Le rapport ne propose pas de fermetures de lignes"

Il faut "recentrer le transport ferroviaire sur son domaine de pertinence", c'est-à-dire les transports du quotidien autour des agglomérations et les dessertes TGV entre les principales métropoles françaises. Il préconise un audit des "petites lignes", qui mobilisent 16 % des moyens consacrés au ferroviaire, voient passer moins de 10 % des trains et transportent seulement 2 % des voyageurs. "Le rapport ne propose pas de fermetures de lignes", a insisté Jean-Cyril Spinetta qui estime cependant qu'il faudrait faciliter de telles fermetures si un maintien devait coûter trop cher.
S'attaquant au statut des cheminots, un sujet potentiellement explosif, Jean-Cyril Spinetta suggère que les nouveaux embauchés à la SNCF n'en bénéficient plus, à l'exemple de ce qui a été fait pour La Poste et Orange. Il estime également que la SNCF devrait pouvoir "recourir pendant deux ans à la procédure des plans de départs volontaires", pour mettre fin aux "excédents d'effectifs qu'elle gère tant bien que mal" à la suite de changements d'activité - comme dans le fret - et d'actions de modernisation. Et en cas de passage de l'exploitation de lignes à la concurrence - ce qui devrait être possible pour les TER dès la fin 2019 -, "une loi devra poser le principe d'un transfert obligatoire" des personnels.
CGT, Unsa et Sud-Rail espèrent tous trois que le rapport de Jean-Cyril Spinetta sera rapidement enterré. "Le système entier du transport ferroviaire est mis en danger", avec "l'abandon du système ferroviaire public" par l'État et "une mise à mort du fret ferroviaire", a estimé Erik Meyer, porte-parole de Sud-Rail. Plusieurs ONG environnementales, regroupées dans le Réseau action climat (fédération de 20 associations) ont dénoncé ce rapport, soulignant que le train est "essentiel" pour combattre le réchauffement climatique.
Philippe Martinez, leader de la CGT, a annoncé vendredi 16 février une "manifestation nationale" des cheminots le 22 mars, pour défendre notamment leur "statut", remis en cause par ce rapport.

Les recommandations pour une réforme du système ferroviaire

Le rapport remis jeudi 15 février au gouvernement par Jean-Cyril Spinetta énumère 43 recommandations pour réformer le système ferroviaire. En voici les principales :

Redéployer le transport
- Demander à SNCF Réseau un "état des lieux" des lignes les moins utilisées du réseau ;
- Redéployer des crédits affectés par l'État aux investissements ferroviaires dans le cadre des contrats de plan État-Région (CPER) vers la partie du réseau où la plus circulation est la plus importante ;
- Confier à SNCF Réseau l'élaboration de programmes de modernisation d'un réseau "à haute performance", pour les lignes où la plus circulation est la plus importante ;
- Augmenter les sommes consacrées à la modernisation du réseau pour mieux intégrer la signalisation ;
- Fermer des lignes le cas échéant, si l'investissement nécessaires à leur maintien "n'est pas justifié d’un point de vue socio-économique" ;
- Augmenter progressivement les redevances payées par les régions pour faire circuler les TER et favoriser le développement des trafics TGV en réformant le système de péages.

Retrouver l'équilibre économique
- "Poursuivre et renforcer l'effort de réduction des coûts des fonctions transverses" en donnant un simple rôle de pilotage à l'Epic SNCF, la sorte de holding qui chapeaute l'ensemble ;
- Renforcer le rôle de l'Arafer - le régulateur - dans la gouvernance de la gestion du réseau ;
- Demander à l'État de reprendre "une part" de la lourde dette de SNCF Réseau, et "interdire pour l'avenir la reconstitution d'une dette non soutenable en transformant SNCF Réseau en société nationale à capitaux publics".
- Créer une filiale de SNCF Réseau dédiée aux "capillaires fret" (les raccordements aux entreprises) et aux installations de services ;
- Recapitaliser et filialiser Fret SNCF.

Préparer la concurrence
- Permettre aux régions d'ouvrir à la concurrence des services de transports d'intérêt régional avant l'échéance de 2023 prévue par les textes européens ;
- Ouvrir progressivement les services de transports d'intérêt régional en Île-de-France, en coordination avec le réseau RATP ;
- Pour assurer le transfert des personnels dans le cadre de l'ouverture à la concurrence, des dispositions législatives devront être insérées dans le Code des transports ;
- Il faut "poser le principe d'un transfert obligatoire dans la loi (...) le refus d'un poste offert par la SNCF dans ces conditions entraînera la rupture du contrat de travail" ;
- Le personnel sous statut SNCF est transféré en conservant le bénéfice de la rémunération nette des douze derniers mois et du maintien du régime spécial de retraite, de la garantie d'emploi et du système de facilité de circulation.

Donner davantage de marge
Dans "une perspective de reconquête de la SNCF" avec l'ouverture à la concurrence il faudrait :
- Réduire l'écart de compétitivité avec le marché. "Le principe d'approbation par l'État de certaines décisions sociales doit être supprimé pour donner à l'entreprise et à ses partenaires sociaux l'entière responsabilité de l’évolution de son cadre social" ;
- Mettre un terme "au recrutement au statut des nouveaux embauchés, en préservant strictement les droits individuels des personnels en bénéficiant" ;
- "Autoriser la SNCF à recourir pendant deux ans à la procédure des plans de départs volontaires".
Réorganiser le secteur
- Faire de SNCF Mobilités une société nationale à capitaux publics ;
- Rattacher Gares & Connexions à SNCF Réseau.

AFP

Vendredi 16 Février 2018



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