Le 20 juin, Bruno Le Maire annonçait vouloir en finir avec les aides fiscales sur les carburants "bruns" (ou fossiles), notamment la ristourne sur l'ex-TICPE dont bénéficient les transporteurs routiers, provoquant une levée de bouclier de ces derniers (lire l'article en cliquant sur ce lien).
A ce sujet, la Fédération nationale des transports routiers (FNTR) a publié une note, avec le concours du Comité national routier (CNR), dans le but de rappeler à ses adhérents transporteurs le montant de cette aide, et la position des droits d'accises sur le carburant en France par rapport aux autres pays européens.
Différence entre usage commercial et usage privé. La FNTR relève que la directive 2003/96/ce du conseil du 27 octobre 2023 restructure le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques. Elle permet « d’établir une différence entre le gazole à usage commercial et le gazole à usage privé utilisé comme carburant, à condition que les niveaux minima communautaires soient respectés et que le taux fixé pour le gazole à usage commercial utilisé comme carburant ne soit pas inférieur au niveau national de taxation en vigueur au 1er janvier 2003, nonobstant toute dérogation à cette utilisation prévue dans la présente directive. »
Le niveau minimal européen a été fixé à 33 centimes d'euros par litre de gazole. Mais au 1er janvier 2003, chaque Etat membre disposait d’un niveau différent de taxation. En France, il a été fixé à un minimum de 39,19 cts€ par litre. Ce taux a été augmenté par la suite pour atteindre aujourd’hui 45,19 cts€/l.
« Si l’objectif affiché était de parvenir à une convergence de la fiscalité sur les carburants, à ce jour, aucun Etat-membre n’applique le même niveau d’accises, note la FNTR. Cette fiscalité différenciée se traduit par un remboursement, sur justificatifs, du carburant acquis dont peuvent bénéficier les transporteurs pour compte propre et pour compte d’autrui, résidents nationaux ou européens ».
Près de 2 milliards par an. Son montant total est estimé par les services du ministère de l’Économie et des Finances à 1,8 milliard d'euros par an.
Un centime d’augmentation de cette fiscalité représente 114 millions d’euros.
Dans son étude publiée en avril 2023 sur les « Droits d’accises, mécanismes de remboursements partiels et mesures conjoncturelles sur les droits d’accises en Europe », le Comité national routier (CNR) relève que :
- huit États membres appliquent un remboursement partiel sur le gazole « à usage commercial » ;
- cinq États membres conservent les mesures mises en place en 2022 visant à baisser les droits d’accises sur le gazole (Croatie, Irlande, Pays-Bas, Portugal et Tchéquie) ;
- neuf pays ont des droits d’accises sur le gazole « à usage commercial » au niveau du minimum européen, voire inférieurs ;
- au 1er avril 2023, les droits d’accises sur le gazole « à usage commercial » (TRM) varient de 20,07 €/hl au Portugal à 59,48 €/hl en Finlande, soit une amplitude de 39,41 €/hl.
- La moyenne s’établit à 37,91 €/hl et la médiane à 37,45 €/hl.
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Le CNR souligne que, « malgré son dispositif de remboursement partiel de TICPE, la France reste parmi les pays où les droits d’accises sur le gazole « à usage commercial » (TRM) sont les plus élevés, la plaçant à la quatrième place parmi les vingt-sept États membres. »
Handicap. « La fiscalité française s’avère un handicap pour la compétitivité des transporteurs notamment par rapport à ses concurrents des pays limitrophes », poursuit la FNTR.
En effet, si l’Allemagne affiche un niveau de fiscalité sur le carburant légèrement supérieur, la Belgique, le Luxembourg, l’Italie et l’Espagne ont des niveaux significativement inférieurs.
Le différentiel avec l’Espagne est de 12,19 cts€, encore aggravé par des mesures conjoncturelles prises pour lutter contre l’inflation. Les transporteurs espagnols pouvaient bénéficier jusqu’au 30 juin d’un remboursement supplémentaire de 20 cts€ par litre, ramené à 5 cts€ au 1er juillet.
« Déjà placée en 4e place au niveau européen sur la fiscalité du gazole professionnel, la France envisage une augmentation de cette fiscalité par la diminution de cette ristourne, voire une disparition à terme, ce qui la placerait au premier rang», conclut la FNTR.
Complément d'information
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Fiscalité du transport routier : vers la fin de la ristourne gasoil en 2030
