Mon client a-t-il le droit sans motif de rompre nos relations commerciales ? Chaque contractant dispose du droit de rompre unilatéralement le contrat à durée indéterminée. Ce qui est prohibé ce n’est donc pas le fait de rompre en lui-même mais lorsque ce droit de résiliation dégénère en abus (ou est exercé de manière abusive). Explications de Marjorie Estrade, avocate spécialiste en droit des transports
Pour rompre le contrat qui vous lie, votre cocontractant n’a pas à justifier d’un motif valable ou d’une faute, et ce, notamment en raison de la liberté des échanges commerciaux et de la prohibition des conventions perpétuelles (1). Il est vrai que dans certaines relations de sous-traitance, le volume confié est tel que certains sous-traitants sont placés sous un lien de subordination, voire de dépendance économique, et pensent donc que leur donneur d’ordre doit justifier d’un motif ou d’une…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?
