Armateurs de France : la réforme de la loi de 1992 bouclée d'ici l'été ?


Les discussions sur l'obligation de pavillon pour les approvisionnements énergétiques avec l'industrie pétrolière couvrent plusieurs enjeux, notamment sur la structure des flottes et les ressources humaines pour les exploiter. Armateurs de France mise sur la définition des modalités d'application de la réforme d'ici l'été.


Le "ST Sara" est l'un des sept pétroliers actuellement sous pavillons français © Eiffel Industrie Marine
Le "ST Sara" est l'un des sept pétroliers actuellement sous pavillons français © Eiffel Industrie Marine
"Arbitré au plus haut niveau de l'État, le Parlement et l'administration, l'objectif de la réforme de la loi du 31 décembre 1992 sur les approvisionnements énergétiques est acté depuis plusieurs mois". Une mise au point souhaitée par Armateurs de France par la voix d'Éric Banel suite aux déclarations de l'Union française des industries pétrolières (Ufip) le 10 mars. Pour le délégué général, "la réforme n'a pas pour vocation de financer la filière maritime mais bien de sécuriser les approvisionnements énergétiques de la France qui se font principalement par mer".

"L'enjeu est l'armement de vingt-cinq à trente navires sous pavillon français"

Éric Banel, délégué général d'Armateurs de France © Armateurs de France
Éric Banel, délégué général d'Armateurs de France © Armateurs de France

Les discussions en cours entre l'industrie pétrolière et les armements visent donc à définir les modalités d'application de cette réforme correspondant à l'article 16 bis du projet de loi sur la transition énergétique. On y distingue plusieurs axes de travail dont la définition même de cette flotte minimum pour garantir les approvisionnements énergétiques de la France.

Des navires, des marins et un suivi

Le taux de 5 % d'utilisation du pavillon national est en vigueur sur le pétrole brut. Armateurs de France souhaite que le même taux soit appliqué aux produits raffinés mis sur le marché français. "L'enjeu est l'armement de 25 à 30 navires sous pavillon français contre seulement sept aujourd'hui par la loi de 1992 non réformée", confie Éric Banel. Cette discussion à laquelle participent les Pouvoirs publics intègre la structuration et la composition de cette flotte en termes de taille, de capacité ou de caractéristiques de navigation des futurs navires. Il s'agit de répondre à plusieurs défis stratégiques, comme l'approvisionnement des territoires ultramarins. Un second axe, lié au premier, concerne l'emploi et la formation des marins qui armeront ces navires. "Il faut des structures adaptées car on ne peut imaginer des navires sous pavillon français sans marins français". Le dernier volet des négociations porte sur la création d'"une instance de suivi de son application composée de représentants des Pouvoirs publics, des armements maritimes et de l'industrie pétrolière". Cette instance aurait vocation à ajuster la flotte stratégique sous pavillon français selon l'évolution des besoins énergétiques de la France.

Répercussion aux consommateurs

Des discussions "qui se passent plutôt bien", de l'aveu d'Éric Banel, Armateurs de France espère un aboutissement d'ici l'été. "Nous avons perdu beaucoup de temps lors de la définition du projet de loi avec pour conséquence la perte d'entreprises et d'emplois. Il est urgent de fournir aux sociétés maritimes une visibilité, un cap". Quant au financement de l'obligation de pavillon pour l'industrie pétrolière française, la répercussion aux consommateurs devrait s'appliquer comme cela a été le cas depuis 1992 lorsque cette obligation ne portait que sur le brut. L'assemblée générale d'Armateurs de France du 7 avril qui verra l'élection d'un nouveau président pour succéder à Raymond Vidil sera aussi l'occasion de faire un nouveau point sur l'avancement de ce dossier.

Érick Demangeon

Mercredi 18 Mars 2015



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