La gouvernance du rail, sujet prioritaire


Parmi les dossiers prioritaires du nouveau ministre des Transports figure celui de la réforme du système ferroviaire, qui sépare aujourd'hui les activités de transporteur et de gestionnaire du réseau, mais dont la SNCF souhaite qu'il soit unifié.


© RFF/RFF Alstom SNCF/Fabbro Reccoura
© RFF/RFF Alstom SNCF/Fabbro Reccoura
Les Assises du ferroviaire, organisées fin 2011 par l'ancien gouvernement, avaient permis de dégager des pistes de réflexion mais il reviendra au nouveau titulaire du portefeuille des Transports, Frédéric Cuvillier, et à sa ministre de tutelle, Nicole Bricq, de trancher cette épineuse question. Deux scénarios avaient été examinés lors des Assises : l'un approfondissant le découplage actuel, l'autre explorant la voie d'une intégration du gestionnaire de l'infrastructure au sein d'une holding, choix privilégié par la SNCF et inspiré du modèle allemand. Depuis une réforme de 1997, la gestion du réseau a été transmise à Réseau ferré de France (RFF) qui a hérité au passage de la dette de l'opérateur historique. Ce dispositif complexe est une source de tensions entre les deux groupes et de perte d'efficacité pour l'ensemble.

Le rapprochement est en cours

En conclusion des Assises, l'ex-ministre des Transports Nathalie Kosciusko-Morizet avait demandé aux patrons du rail et aux services de l’État de lui remettre au printemps "un calendrier et des propositions". Sans attendre, elle avait toutefois décidé d'unifier le gestionnaire de l'infrastructure en rassemblant tout ou partie des fonctions exercées par RFF, la Direction de la circulation ferroviaire (DCF) et SNCF Infra (maintenance et entretien). Le rapprochement est actuellement en cours.
La présidentielle est passée par-là et, si le candidat Hollande ne s'est pas exprimé sur ce dossier, "le principe d'un retour à un système unifié a été arrêté par un groupe de travail chargé du sujet à ses côtés", a déclaré une source proche du dossier. "Mais il n'y avait pas consensus au sein de ce groupe formé d'élus et d'experts, les élus penchant pour le modèle allemand et les experts préconisant d'attendre l'issue d'une procédure lancée par Bruxelles à l'encontre de l'Allemagne".

"Le principe d'un retour à un système unifié a été arrêté"


La Commission européenne a en effet engagé un recours contre Berlin devant la Cour européenne de justice, estimant que Deutsche Bahn ne respecte pas suffisamment l'indépendance du gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire. L'opérateur serait ainsi en infraction avec la législation communautaire sur l'ouverture du marché ferroviaire européen à la concurrence. "Il est probable que le gouvernement restera prudent dans les semaines qui viennent et prendra une décision au vu de cette jurisprudence", selon la même source.
En France, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf), le gendarme du rail, a déjà dit sa préférence pour un dispositif séparant strictement les rails et les trains. Mais à la SNCF, on rappelle que "les socialistes se sont prononcés pour une holding pendant la campagne" et qu'ils doivent à présent "passer de la théorie à la pratique". L'attente est d'autant plus grande que s'ouvrent en juin, à Bruxelles, les travaux du 4e paquet ferroviaire qui déboucheront sur les mesures organisant l'ouverture prochaine à la concurrence du trafic national des voyageurs.
"La fenêtre de tir est unique et ne se représentera pas", prévient David Azéma, n° 2 de la SNCF. "Si rien n'est décidé, ce qui est le scénario alternatif le plus probable, nous continuerons à dépenser de l'argent pour un service de moins bonne qualité", ajoute-t-il. Le dirigeant plaide pour un gestionnaire de l'infrastructure unifié disposant de "la plénitude des attributions lui permettant d'exercer ses fonctions". Il en exclut toutefois la définition des "principes d'usage du réseau" et la tarification (péages versés à RFF pour l'accès au réseau) relevant, selon lui, d'une "politique des transports" et donc de l’État. Deux points visant à répondre aux exigences communautaires de transparence et d'équité d'accès au réseau pour les opérateurs concurrents.

La SNCF prévoit d'additionner sa dette à celle de RFF

Dans son projet de gouvernance unifiée, la SNCF prévoit d'additionner sa dette à celle de RFF au sein d'un établissement public, lui-même intégré à une holding, un dispositif qui pourrait se heurter aux règles édictées par Bruxelles.
"La question de la gouvernance est indépendante de celle de la dette", assure David Azéma, qui estime que le schéma d'un groupe pivot (holding) placerait le secteur ferroviaire sur la voie de l'assainissement financier. La perspective d'un gestionnaire de l'infrastructure unifié est en effet, pour l'opérateur historique, l'assurance d'une baisse de l'endettement du secteur. "Cette réorganisation va générer des économies et la trajectoire de la dette sera alors plus favorable", prédit l'entourage de sa présidence. "On peut alors très bien imaginer un établissement public portant les dettes cumulées de la SNCF et de RFF (près de 40 milliards d'euros) ayant accès aux marchés financiers dans de bonnes conditions", explique-t-on de même source. Au sein de l'entreprise publique, on considère que le montage juridique du nouvel ensemble est "moins déterminant pour l'avenir des conditions de financement du rail que la notation de l’État lui-même".
Une thèse qui risque toutefois d'être contrariée par la Commission européenne, a expliqué une source proche du dossier. "La dette de RFF et celle de la SNCF ne sont pas de même nature : la première est une dette historique, affectée à RFF lors de sa création en 1997, alors que la seconde a été contractée par la SNCF pour acquérir du matériel ou des entreprises", précise-t-elle. "Faire la somme des deux équivaudrait à désendetter la SNCF une deuxième fois, non plus d'un fardeau historique mais sur des activités où elle est aujourd'hui confrontée à la concurrence", selon la même source. Vu sous cet angle, le dispositif imaginé par le groupe public risquerait donc d'être épinglé par Bruxelles pour aides d’État indues. "Sans compter les concurrents de la SNCF eux-mêmes qui ne manqueraient pas d'alerter Bruxelles et de réclamer un traitement identique", estime un professionnel du secteur.

Franck Iovène

Mardi 22 Mai 2012




     

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