Les règles de travail des cheminots sur le tapis



© SNCF
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Les syndicats de cheminots sont sur le qui-vive : les discussions pour harmoniser les conditions d'emploi entre travailleurs du rail du public et du privé, volet socialement très délicat de la réforme ferroviaire, débutent vendredi 20 décembre et s'annoncent longues. Pour que l'ouverture totale à la concurrence imposée par l'Union européenne se déroule dans "des conditions équitables", le gouvernement veut un "cadre commun" pour l'ensemble du secteur (fret et voyageurs) et des entreprises (SNCF et opérateurs privés). Cette harmonisation sociale est l'un des objectifs du projet de réforme ferroviaire. Celui-ci prévoit aussi la réunion de la SNCF et de Réseau ferré de France (gestionnaire des infrastructures) pour stabiliser la dette du système ferroviaire et améliorer la qualité du service.
Il faut "unifier la famille cheminote", a plaidé le ministre délégué aux Transports, Frédéric Cuvillier, en présentant en octobre son projet de loi, qui sera examiné par le Parlement après les municipales. Aujourd'hui, le système est éclaté entre deux, voire trois régimes : celui applicable aux agents de la SNCF, différent selon qu'ils sont "au statut" (avec un régime particulier d'emploi et de retraite) ou contractuels, et celui dont relèvent les salariés des opérateurs privés. Le fret est ouvert à la concurrence depuis 2006, le transport de voyageurs depuis 2011 sur les lignes internationales. Pour les lignes intérieures, l'échéance est 2019. Pour harmoniser les conditions d'emploi, le gouvernement prépare un "décret socle" qui posera les règles d'organisation et de temps de travail assurant les "exigences de sécurité et de continuité des services publics". Élaboré en concertation avec les acteurs du secteur, ce décret doit entrer en vigueur au 1er juillet 2015 au plus tard. Il sera complété par une convention collective commune à la branche, et éventuellement des accords d'entreprise.

Des écarts de productivité jusqu'à 30 %

La convention collective est du ressort des partenaires sociaux. L'Union des transports publics et ferroviaires (UTP, les entreprises publiques et privées du secteur) et sept organisations syndicales (CGT, CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC, Unsa et SUD) se réunissent pour la première fois vendredi. L'ancien directeur du Travail, Jean Bessière, préside les travaux. Cette négociation est conditionnée aux discussions, pour l'heure informelles, sur le contenu du futur décret-socle. Les syndicats de la SNCF poussent à un décret calquant les durées du travail (amplitude des journées, coupures et jours de repos...) sur leur réglementation plus contraignante pour les employeurs. Côté entreprises, Bruno Gazeau, délégué général de l'UTP, souhaite arriver à "l'équilibre le plus satisfaisant entre des modèles économiques différents, dans un contexte où le rail, soumis à la concurrence d'autres modes de transport, est en grande difficulté". "L'enjeu est d'harmoniser les conditions d'emploi entre opérateurs pour qu'elles soient les plus alignées possibles", affirme le directeur des ressources humaines de la SNCF, François Nogué. Les discussions promettent d'être longues. Les partenaires sociaux pourraient procéder par accords de branche successifs sur plusieurs années.
Malgré les gages donnés par le gouvernement sur le maintien du statut particulier de cheminot, les trois premiers syndicats de la SNCF (CGT, Unsa et SUD-Rail) se disent inquiets. "Rien n'est aujourd'hui formalisé, ce ne sont que des promesses", relevait Marc Baucher, le secrétaire général de l'Unsa-Cheminots avant la grève du 12 décembre. "La question du statut sera inévitablement touchée puisque la convention collective abordera les questions de classification des emplois, de notation, de droit syndical", explique-t-il. Plus généralement, "je serais très surpris que les opérateurs privés acceptent de s'aligner sur nos conditions de travail", relève Marc Baucher. Plus stricte que celle du privé, la réglementation du temps de travail des cheminots de la SNCF induit des écarts de productivité pouvant aller jusqu'à 30 % dans le fret, soulignait en 2010 la Cour des Comptes. Pour Sus-Rail, la future réglementation "ne peut être inférieure à celle que nous connaissons à la SNCF" car elle est "garante de la sécurité". Environ 160.000 salariés travaillent en France dans le secteur ferroviaire (fret et voyageur), dont quelques milliers seulement employés par des opérateurs privés. 25 entreprises disposent d'un certificat de sécurité pour faire circuler des trains.

Le statut protecteur des cheminots de la SNCF

Très protecteur, garantissant un emploi à vie, le "statut" des cheminots est un régime historique propre à la SNCF que les syndicats redoutent de voir attaqué dans le cadre de la réforme ferroviaire. Le ministre des Transports Frédéric Cuvillier a promis de "maintenir le statut des cheminots", élément fort et affectif fondant la "famille cheminote". Le statut est consigné dans le "RH0001". Ce référentiel interne à la SNCF fixe les fondamentaux du contrat de travail des cheminots: rémunération, avancement des carrières, règles de mobilité, congés. Il réserve le statut aux ressortissants européens âgés de moins de 30 ans lors de l'embauche. Ce texte organise également pour les agents de la SNCF un régime spécial de prévoyance, confié à une caisse qui gère aussi le régime de retraite particulier des cheminots. Les agents de conduite nés avant 1962 peuvent actuellement partir à 50 ans. Le "RH0001", qui définit longuement l'exercice du droit syndical, offre une garantie d'emploi puisqu'il prévoit seulement trois cas de fin de contrat de travail : démission, retraite ou radiation. Le licenciement économique n'est pas prévu. L'organisation du temps de travail des personnels roulants et sédentaires, sur laquelle se focalisent les craintes des syndicats, ne relève pas du statut proprement dit. Elle est régie par le décret du 29 décembre 1999, appelé "RH0077" dans la réglementation de la SNCF. Cet autre texte définit les amplitudes journalières maximum de travail, les temps de coupures et repos, etc. Il s'applique aussi bien aux cheminots dits "au statut" (94 % des 154.000 salariés de la maison-mère SNCF) qu'aux contractuels de droit privé de la SNCF (9.000 personnes). Dans la perspective de l'ouverture totale à la concurrence à l'horizon 2019, le gouvernement souhaite définir un cadre social commun pour l'ensemble des entreprises de transport ferroviaire, publiques ou privées. Depuis la libéralisation du fret en 2006, le système est éclaté entre la réglementation applicable aux seuls agents de la SNCF et le décret de 2010 dont relèvent les agents des entreprises privées de fret.

Sylvie Husson

Vendredi 20 Décembre 2013



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