Rail : accord en vue d'une convention collective unifiée



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Syndicats et entreprises du rail ont signé mercredi 23 avril un accord de méthode sur l'organisation des négociations pour créer une convention collective commune à tous les cheminots dans la perspective de l'ouverture totale du secteur à la concurrence. L'accord de méthode a été voté à l'unanimité lors d'une réunion de la commission mixte chargée des négociations. Pour que la libéralisation des lignes intérieures, imposée par Bruxelles d'ici 2019, se déroule dans des "conditions équitables", le gouvernement prépare un décret qui posera les règles communes d'organisation et de temps de travail garantissant les "exigences de sécurité et de continuité des services publics". Ce décret doit être complété par une convention collective commune à la branche qui s'appliquera à tous les cheminots, du public et du privé. L'harmonisation des conditions d'emploi des travailleurs du rail (fret et voyageurs) est l'un des objectifs du projet de réforme ferroviaire qui doit être débattu au Parlement en juin.
Le soin d'élaborer cette convention commune a été confié à une commission mixte paritaire composée de l'Union des transports publics et ferroviaires (UTP, les entreprises publiques et privées du secteur) et de sept organisations syndicales (CGT, CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC, Unsa et Sud-Rail). La commission a ainsi fixé son mode de fonctionnement, notamment la périodicité des réunions, et abordé le champ d'application de la convention collective. "Être d'accord sur la méthode, c'est déjà un premier pas", a déclaré Roger Dillenseger, secrétaire général de l'Unsa. "Il y aura une négociation si on est entendus sur nos projets alternatifs", a indiqué pour sa part Thierry Mierre, représentant de la CGT Cheminots. "Le contenu du projet de loi aujourd'hui ne nous convient pas", a-t-il rappelé, insistant sur la plateforme revendicative commune "très ambitieuse" mise en place par la CGT, l'Unsa et Sud-Rail face au projet gouvernemental.
Depuis la libéralisation du fret en 2006, le système est éclaté entre la réglementation applicable aux seuls agents de la SNCF et le décret de 2010 dont relèvent les agents des entreprises privées de fret. Environ 160.000 salariés travaillent en France dans le secteur ferroviaire, dont quelques milliers seulement employés par les opérateurs privés du fret. Le projet de réforme ferroviaire, qui prévoit la réunion de la SNCF et de Réseau ferré de France (gestionnaire des infrastructures), vise également à stabiliser la dette du système ferroviaire et améliorer la qualité du service.

AFP

Jeudi 24 Avril 2014



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