La convention de Tokyo, en cas d'infraction
La convention de Tokyo établit en 1963 les procédures en cas d’infractions aux lois pénales ou d’actes qui, constituant ou non des infractions, peuvent compromettre la sécurité de l’aéronef, de personnes ou de biens à bord.
Elle s’applique aux infractions commises ou actes accomplis par une personne à bord d’un aéronef immatriculé dans un État contractant pendant que cet aéronef se trouve, soit en vol, soit à la surface de la haute mer ou d’une région ne faisant partie du territoire d’aucun État.
Aux fins de la convention, un aéronef est considéré comme en vol depuis le moment où la force motrice est employée pour décoller jusqu’au moment où l’atterrissage a pris fin.
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Nouvelles normes de l'OACI pour éviter les disparitions d'avions , Publié par L'Antenne, le 10/03/16.
