Quelles simplifications administratives dans l'immobilier logistique ?

D'ici le 4 juillet prochain, Thierry Mandon, député de l'Essonne, remettra au gouvernement lors d'une réunion interministérielle les méthodes pour simplifier les procédures administratives en vigueur en France. Dans le cadre du "choc de compétitivité" fixé par le chef de l'État, cette réunion sera suivie en septembre par la création de groupes sectoriels où professionnels et services de l'administration travailleront à identifier et à simplifier les procédures existantes. Anticipant l'appel, l'Afilog présidée par Claude Samson a invité Thierry Mandon fin mai à Paris afin de lui exposer les difficultés administratives actuelles dans l'immobilier logistique à commencer par les délais d'instruction des dossiers d'aménagement. Au mieux, ils s'élèvent entre douze et dix-huit mois en France contre un maximum de six mois dans la plupart des États membres. L'insécurité juridique est le second problème soulevé par l'Afilog liée, notamment, aux études demandées sans base réglementaire par les services départementaux d'incendie et de secours (ou SDIS). Décentralisée enfin, l'instruction des dossiers par les Dreal conduit à des interprétations et des procédures variables selon les régions tandis que l'absence d'encadrement sur les recours de tiers est une épée de Damoclès à tous les projets. La multiplication et l'ajout régulier de rubriques dans le cadre des règles ICPE*, jugée incompatible avec les activités logistiques et surtout dangereux en raison du caractère trop souvent rétroactif de ses évolutions, font peser d'autres risques.

Sortir du régime ICPE

Exposées par Juliette Bril, avocate du cabinet Wragge & Co, ces difficultés ont "des conséquences économiques et sociales", souligne Patricia Savin de la commission développement durable de l'Afilog. Les différences de délais d'instruction "constitue de véritables distorsions de concurrence avec les autres États membres. Le nombre et l'évolution des règles, parfois rétroactives, se traduisent par des impacts financiers disproportionnés par rapport aux risques réels rencontrés dans l'immobilier logistique. Du fait de ces handicaps, l'abandon fréquent de projets a des conséquences sociales en termes d'emplois". Candidate déclarée au futur groupe de travail consacré à l'immobilier d'entreprise, l'Afilog adresse d'ores et déjà auprès du député une série de propositions. Si "elle a peu de chance d'aboutir", concède Patricia Savin, la première consiste à sortir l'immobilier logistique du cadre ICPE "à l'instar des autres États membres.

La prévention contre l'incendie, principal risque de nos activités, est déjà intégrée à travers les Codes de l'urbanisme et du travail". À défaut, l'association recommande de limiter au maximum le nombre de ses rubriques. L'encadrement des délais d'instruction (deux mois suggéré), des demandes d'études du SDIS, du nombre d'enquêtes publiques ainsi que la suppression du principe de rétroactivité des textes figurent également en bonne place. S'il ne prétend pas au "Grand soir de la simplification" en juillet ni à l'issue des futurs groupes de travail, Thierry Mandon s'engage en revanche à associer les professionnels à leurs travaux et à s'inspirer, dès que cela sera possible, des expériences menées à l'étranger. À noter que le secteur des transports de marchandises, maritimes inclus, ainsi que les activités portuaires peuvent se saisir de la démarche engagée en vu de simplifier leurs propres procédures administratives...

* Installations classées pour la protection de l'environnement