Adoption en commission du projet de loi sur le pacte ferroviaire



Le Suge et l'Arafer garderont leurs prérogatives, selon le texte adopté en commission © SNCF
Le Suge et l'Arafer garderont leurs prérogatives, selon le texte adopté en commission © SNCF
Mercredi 4 avril au soir, les députés ont adopté en commission le projet de loi sur le pacte ferroviaire. Ce projet sera débattu dans l'hémicycle à compter du 9 avril. Un vote solennel en première lecture est prévu le 17 avril.
Au deuxième jour d'une grève encore très suivie contre la réforme, les députés ont adopté un amendement du gouvernement qui vise à introduire dans la loi le principe de l'extension des tarifs sociaux (familles nombreuses, handicapés, etc.) à l'ensemble des opérateurs.
Lors de cet examen du texte devant la commission du Développement durable et de l'aménagement du territoire, les députés ont aussi adopté un autre amendement gouvernemental qui prévoit que le service interne de sécurité de la SNCF (Suge) garde la main en matière de sécurité, les autres prestataires pouvant y recourir.
Sur le sort des "petites lignes", Élisabeth Borne a assuré avoir "bien conscience" de la préoccupation sur ce sujet et un amendement du rapporteur a été adopté, avec son aval, en vue d'un rapport d'ici un an sur l'état des lignes les moins fréquentées. La ministre des Transports a souligné que pour beaucoup, elles sont dans le champ de développement et d'aménagement des régions.
Enfin, l'Arafer, gardera finalement sa prérogative de validation en amont des tarifs d'accès aux infrastructures ferroviaires de SNCF Réseau et aux installations de service, en vertu d'un amendement voté le même soir.

AFP

Jeudi 5 Avril 2018



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