Agents habilités, chargeurs connus et fournisseurs
Définis par le règlement (UE) n° 185/2010, ces statuts ont été modifiés par le règlement d’exécution (UE) n°1082/2012 de la Commission du 9 novembre 2012 modifiant le règlement (UE) n°185/2010 en ce qui concerne la validation UE de sûreté aérienne.
1. L’agent habilité
Le site d’un agent habilité au sens du règlement (UE) n° 185/2010 est le lieu dans lequel le fret ou le courrier identifiable comme destiné à être acheminé par voie aérienne est préparé, sécurisé ou maintenu dans cet état de sécurisation.
2. Le chargeur connu
Le site d’un chargeur connu au sens du règlement (UE) n° 185/2010 est le lieu dans lequel le fret ou le courrier identifiable comme destiné à être acheminé par voie aérienne est préparé, a fait l’objet des contrôles de sûreté prévus à l’article 6.4.2 du règlement (UE) n° 185/2010 ou est protégé, après la mise en œuvre de ces contrôles, contre toute intervention ou manipulation non autorisée. Le chargeur connu est une entreprise ou un organisme qui bénéficie d’un agrément par l’État pour pouvoir sécuriser une expédition de fret aérien avant sa remise à un agent de fret. L’agrément en qualité de chargeur connu est délivré pour une durée de cinq ans par le préfet du lieu de l’établissement pour lequel il est demandé.
La demande d’agrément doit comporter les éléments décrits dans l’appendice 6-A de la décision 774/2010 repris en droit français par l’arrêté du 1er septembre 2010. L’entreprise ou l’organisme décrit notamment l’activité et l’organisation de l’établissement concerné, les modalités de recours à des sous-traitants, ainsi que les dispositions prises en application de la réglementation en vigueur. La demande doit être accompagnée d’un rapport d’évaluation réalisé par un organisme technique extérieur, lequel doit être habilité en application des dispositions de la loi en vigueur.
Le titulaire devra ensuite s’assurer que ses mesures internes restent toujours en conformité avec la réglementation publiée. Tout changement dans son organisation doit être mentionné à l’autorité compétente. Des inspections inopinées des services de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) peuvent contrôler à tout moment si la réglementation est bien appliquée sur le site. Depuis l’application du RCE 185/2010 et des règlements qui complètent ce texte, le processus consiste à vérifier la validité des agréments détenus par les chargeurs connus sur la base de données européennes. Il en est de même pour les agents habilités. La réglementation européenne, dans son règlement 185/2010 du 29 avril 2010, a instauré de nouvelles appellations pour certaines activités :
a) Le fournisseur habilité d’approvisionnement de bord
C’est un fournisseur dont les procédures se conforment à des règles et normes de sûreté communes suffisantes pour permettre la livraison d’approvisionnements de bord directement dans l’appareil. Les fournisseurs habilités doivent être agréés par l’autorité compétente.
b) Le fournisseur connu d’approvisionnement de bord
C’est un fournisseur dont les procédures se conforment à des règles et normes de sûreté communes suffisantes pour permettre la livraison d’approvisionnements de bord à un transporteur aérien ou à un fournisseur habilité, mais pas directement dans l’appareil.
Afin d’être désigné en qualité de fournisseur connu, l’entité doit remettre une « déclaration d’engagements – fournisseur connu d’approvisionnements de bord », qui figure à l’appendice 8-B, à chaque transporteur auprès duquel il effectue des livraisons. Cette déclaration doit être signée par le représentant légal ou la personne responsable de la sûreté.
c) Le fournisseur connu de fournitures d’aéroport
C’est un fournisseur dont les procédures se conforment aux règles de sûreté communes et à des normes suffisantes pour permettre la livraison des fournitures destinées aux aéroports dans les zones de sûreté à accès réglementé. La sûreté concerne bien évidemment l’ensemble de la chaîne du fret aérien. Les exploitants d’aérodromes, entreprises de transport aérien, entreprises ou organismes autorisés à occuper ou à utiliser la zone réservée sont tenus de respecter l’ensemble des mesures de sûreté. Tous doivent également élaborer ou détenir un programme de sûreté et d’assurance qualité, conformément au programme national de sûreté. Ce document peut être soumis à l’approbation du préfet pour l’obtention d’un agrément.
L’employeur est tenu par ailleurs d’établir un plan de formation, définissant les moyens pédagogiques mis en œuvre pour atteindre les objectifs fixés par la réglementation. Il doit être intégré au programme de sûreté et faire l’objet d’une approbation. La formation peut être dispensée en interne ou être sous-traitée. Dans ce cas, l’organisme doit être conventionné.
1. L’agent habilité
Le site d’un agent habilité au sens du règlement (UE) n° 185/2010 est le lieu dans lequel le fret ou le courrier identifiable comme destiné à être acheminé par voie aérienne est préparé, sécurisé ou maintenu dans cet état de sécurisation.
2. Le chargeur connu
Le site d’un chargeur connu au sens du règlement (UE) n° 185/2010 est le lieu dans lequel le fret ou le courrier identifiable comme destiné à être acheminé par voie aérienne est préparé, a fait l’objet des contrôles de sûreté prévus à l’article 6.4.2 du règlement (UE) n° 185/2010 ou est protégé, après la mise en œuvre de ces contrôles, contre toute intervention ou manipulation non autorisée. Le chargeur connu est une entreprise ou un organisme qui bénéficie d’un agrément par l’État pour pouvoir sécuriser une expédition de fret aérien avant sa remise à un agent de fret. L’agrément en qualité de chargeur connu est délivré pour une durée de cinq ans par le préfet du lieu de l’établissement pour lequel il est demandé.
La demande d’agrément doit comporter les éléments décrits dans l’appendice 6-A de la décision 774/2010 repris en droit français par l’arrêté du 1er septembre 2010. L’entreprise ou l’organisme décrit notamment l’activité et l’organisation de l’établissement concerné, les modalités de recours à des sous-traitants, ainsi que les dispositions prises en application de la réglementation en vigueur. La demande doit être accompagnée d’un rapport d’évaluation réalisé par un organisme technique extérieur, lequel doit être habilité en application des dispositions de la loi en vigueur.
Le titulaire devra ensuite s’assurer que ses mesures internes restent toujours en conformité avec la réglementation publiée. Tout changement dans son organisation doit être mentionné à l’autorité compétente. Des inspections inopinées des services de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) peuvent contrôler à tout moment si la réglementation est bien appliquée sur le site. Depuis l’application du RCE 185/2010 et des règlements qui complètent ce texte, le processus consiste à vérifier la validité des agréments détenus par les chargeurs connus sur la base de données européennes. Il en est de même pour les agents habilités. La réglementation européenne, dans son règlement 185/2010 du 29 avril 2010, a instauré de nouvelles appellations pour certaines activités :
a) Le fournisseur habilité d’approvisionnement de bord
C’est un fournisseur dont les procédures se conforment à des règles et normes de sûreté communes suffisantes pour permettre la livraison d’approvisionnements de bord directement dans l’appareil. Les fournisseurs habilités doivent être agréés par l’autorité compétente.
b) Le fournisseur connu d’approvisionnement de bord
C’est un fournisseur dont les procédures se conforment à des règles et normes de sûreté communes suffisantes pour permettre la livraison d’approvisionnements de bord à un transporteur aérien ou à un fournisseur habilité, mais pas directement dans l’appareil.
Afin d’être désigné en qualité de fournisseur connu, l’entité doit remettre une « déclaration d’engagements – fournisseur connu d’approvisionnements de bord », qui figure à l’appendice 8-B, à chaque transporteur auprès duquel il effectue des livraisons. Cette déclaration doit être signée par le représentant légal ou la personne responsable de la sûreté.
c) Le fournisseur connu de fournitures d’aéroport
C’est un fournisseur dont les procédures se conforment aux règles de sûreté communes et à des normes suffisantes pour permettre la livraison des fournitures destinées aux aéroports dans les zones de sûreté à accès réglementé. La sûreté concerne bien évidemment l’ensemble de la chaîne du fret aérien. Les exploitants d’aérodromes, entreprises de transport aérien, entreprises ou organismes autorisés à occuper ou à utiliser la zone réservée sont tenus de respecter l’ensemble des mesures de sûreté. Tous doivent également élaborer ou détenir un programme de sûreté et d’assurance qualité, conformément au programme national de sûreté. Ce document peut être soumis à l’approbation du préfet pour l’obtention d’un agrément.
L’employeur est tenu par ailleurs d’établir un plan de formation, définissant les moyens pédagogiques mis en œuvre pour atteindre les objectifs fixés par la réglementation. Il doit être intégré au programme de sûreté et faire l’objet d’une approbation. La formation peut être dispensée en interne ou être sous-traitée. Dans ce cas, l’organisme doit être conventionné.
