Le règlement d’exemption par catégorie dont bénéficient les consortiums maritimes sera-t-il aboli ou reconduit, avec ou sans modification ? Avant de décider, la Commission européenne a lancé début août une consultation publique qui s'achèvera début octobre.
Pour Bruxelles, L’appel à contributions sur le règlement d’exemption par catégorie en faveur des consortiums (n°246/2009) "vise à évaluer son application sur le marché du transport maritime depuis sa dernière prolongation". Il doit aussi "évaluer son efficacité pendant la pandémie de Covid-19. Il sera également tenu compte de la tendance de la consolidation entre transporteurs maritimes, de leur intégration verticale, et de leurs participations croisées à différents consortiums", précise-t-elle.
Ce texte, adopté en 2009 puis reconduit en 2014 et en 2020, sans modification, fait l’objet de vives critiques actuellement. Les chargeurs et leurs représentants, transitaires et commissionnaires par exemple, estiment qu’il fausserait la concurrence sur le marché de la ligne régulière maritime conteneurisée.
Questionnaire transmis et site dédié
Les avis sont à transmettre à la Commission européenne d’ici le 3 octobre 2022. Un site internet est mis à la disposition de tous les publics. "Les documents d’analystes, d'universitaires et de cabinets d’avocats, spécialisés dans le droit à la concurrence et le maritime sont acceptés", indique-t-elle. Le recueil des avis, via le site internet, a été complété par l’envoi d’un questionnaire.
Ce dernier a été transmis aux transporteurs maritimes, chargeurs, transitaires, ainsi qu’aux opérateurs de ports et de terminaux portuaires. Le questionnaire a été remis aussi à leurs associations et organisations professionnelles respectives. Enfin, la Commission s’est engagée à consulter également les autorités nationales de la concurrence des États membres, des États-Unis et d’autres pays.
"Il sera tenu compte de la consolidation entre transporteurs maritimes et de leur intégration verticale", précise encore l'institution. À l’issue de cette consultation, un rapport de synthèse présentant ses résultats devrait être rédigé avant la fin de l’année 2022. Ce document devrait préciser si la l'UE prévoit d’abolir ou de reconduire le règlement n°246/2009, avec ou sans modification, au-delà de sa date d’échéance fixée au 25 avril 2024.
Des exemptions censées améliorer le service
Dans la note accompagnant l’appel à contributions, la Commission européenne justifie l’existence de ce règlement et sa reconduction en 2020 sans modification. "De manière générale, le droit européen interdit les accords entre entreprises qui restreignent la concurrence. Toutefois, le règlement d’exemption par catégorie en faveur des consortiums permet, sous certaines conditions, aux compagnies maritimes de ligne de coopérer et de fournir des services en commun. Ces accords de services en commun entre compagnies maritimes sont susceptibles d’aboutir à une utilisation plus efficiente de la capacité des navires, d’améliorer la productivité et d’accroître la qualité de service aux consommateurs", explique-t-elle.
"La prolongation en 2020 a été décidée car les paramètres de concurrence – les taux de fret, la disponibilité et la fiabilité des services – ne s’étaient pas détériorés entre 2014 et 2019", selon la Commission européenne.
Ce texte, adopté en 2009 puis reconduit en 2014 et en 2020, sans modification, fait l’objet de vives critiques actuellement. Les chargeurs et leurs représentants, transitaires et commissionnaires par exemple, estiment qu’il fausserait la concurrence sur le marché de la ligne régulière maritime conteneurisée.
Questionnaire transmis et site dédié
Les avis sont à transmettre à la Commission européenne d’ici le 3 octobre 2022. Un site internet est mis à la disposition de tous les publics. "Les documents d’analystes, d'universitaires et de cabinets d’avocats, spécialisés dans le droit à la concurrence et le maritime sont acceptés", indique-t-elle. Le recueil des avis, via le site internet, a été complété par l’envoi d’un questionnaire.
Ce dernier a été transmis aux transporteurs maritimes, chargeurs, transitaires, ainsi qu’aux opérateurs de ports et de terminaux portuaires. Le questionnaire a été remis aussi à leurs associations et organisations professionnelles respectives. Enfin, la Commission s’est engagée à consulter également les autorités nationales de la concurrence des États membres, des États-Unis et d’autres pays.
"Il sera tenu compte de la consolidation entre transporteurs maritimes et de leur intégration verticale", précise encore l'institution. À l’issue de cette consultation, un rapport de synthèse présentant ses résultats devrait être rédigé avant la fin de l’année 2022. Ce document devrait préciser si la l'UE prévoit d’abolir ou de reconduire le règlement n°246/2009, avec ou sans modification, au-delà de sa date d’échéance fixée au 25 avril 2024.
Des exemptions censées améliorer le service
Dans la note accompagnant l’appel à contributions, la Commission européenne justifie l’existence de ce règlement et sa reconduction en 2020 sans modification. "De manière générale, le droit européen interdit les accords entre entreprises qui restreignent la concurrence. Toutefois, le règlement d’exemption par catégorie en faveur des consortiums permet, sous certaines conditions, aux compagnies maritimes de ligne de coopérer et de fournir des services en commun. Ces accords de services en commun entre compagnies maritimes sont susceptibles d’aboutir à une utilisation plus efficiente de la capacité des navires, d’améliorer la productivité et d’accroître la qualité de service aux consommateurs", explique-t-elle.
"La prolongation en 2020 a été décidée car les paramètres de concurrence – les taux de fret, la disponibilité et la fiabilité des services – ne s’étaient pas détériorés entre 2014 et 2019", selon la Commission européenne.
