Depuis plus d’un an, l’exemption aux règles de concurrence dont bénéficient les consortia maritimes dans la ligne régulière fait débat. Le projet de nouveau règlement de la Commission européenne prévoit son maintien pour quatre ans. Entreprises de manutention et chargeurs dénoncent cette proposition.
Depuis le 20 novembre, la Commission européenne a lancé une ultime consultation sur le règlement 906/2009. Celui-ci accorde une exemption aux règles de concurrence en vigueur au sein l’Union au bénéfice des compagnies maritimes de ligne régulière regroupées au sein de consortia (ou d’alliances). Cette consultation ouverte jusqu'au 3 janvier s’appuie sur un nouveau texte qui prévoit de prolonger pour quatre ans ce règlement expirant le 25 avril 2020.
Pour justifier cette position, la Commission s’appuie sur une autre consultation publique menée du quatrième trimestre 2018 au troisième trimestre 2019 suivie d’une évaluation. À partir de ces travaux, elle considère "que les raisons qui justifient l’exemption" ainsi que "les conditions sur la base desquelles le champ d’application et le contenu du règlement 906/2009 ont été déterminés, sont toujours valables et restées suffisamment inchangées". Arguant que "les compagnies doivent souvent coopérer pour accroître la viabilité financière et l’efficience de leurs activités" au profit de leurs clients notamment, la Commission se prononce donc en faveur d’une prolongation du régime dérogatoire actuel jusqu’au 25 avril 2024.
Décision critiquée par Feport
Sans modification, ce statu quo interpelle plusieurs organisations professionnelles européennes et notamment la Feport (la Fédération européenne des opérateurs portuaires). Les entreprises de manutention portuaire européennes dénoncent le risque de "déséquilibre de la concurrence au sein de la chaîne logistique maritime". Leur président, Gunther Bonz, souligne l’incapacité de la Commission à évaluer les parts de marché réelles des consortia qui doivent, conformément au règlement 906/2009, être inférieures à 30 %.
Pour justifier cette position, la Commission s’appuie sur une autre consultation publique menée du quatrième trimestre 2018 au troisième trimestre 2019 suivie d’une évaluation. À partir de ces travaux, elle considère "que les raisons qui justifient l’exemption" ainsi que "les conditions sur la base desquelles le champ d’application et le contenu du règlement 906/2009 ont été déterminés, sont toujours valables et restées suffisamment inchangées". Arguant que "les compagnies doivent souvent coopérer pour accroître la viabilité financière et l’efficience de leurs activités" au profit de leurs clients notamment, la Commission se prononce donc en faveur d’une prolongation du régime dérogatoire actuel jusqu’au 25 avril 2024.
Décision critiquée par Feport
Sans modification, ce statu quo interpelle plusieurs organisations professionnelles européennes et notamment la Feport (la Fédération européenne des opérateurs portuaires). Les entreprises de manutention portuaire européennes dénoncent le risque de "déséquilibre de la concurrence au sein de la chaîne logistique maritime". Leur président, Gunther Bonz, souligne l’incapacité de la Commission à évaluer les parts de marché réelles des consortia qui doivent, conformément au règlement 906/2009, être inférieures à 30 %.
