La Commission européenne propose le maintien des règles d’exemption


Depuis plus d’un an, l’exemption aux règles de concurrence dont bénéficient les consortia maritimes dans la ligne régulière fait débat. Le projet de nouveau règlement de la Commission européenne prévoit son maintien pour quatre ans. Entreprises de manutention et chargeurs dénoncent cette proposition.


© Eurogate
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Depuis le 20 novembre, la Commission européenne a lancé une ultime consultation sur le règlement 906/2009. Celui-ci accorde une exemption aux règles de concurrence en vigueur au sein l’Union au bénéfice des compagnies maritimes de ligne régulière regroupées au sein de consortia (ou d’alliances). Cette consultation ouverte jusqu'au 3 janvier s’appuie sur un nouveau texte qui prévoit de prolonger pour quatre ans ce règlement expirant le 25 avril 2020.
Pour justifier cette position, la Commission s’appuie sur une autre consultation publique menée du quatrième trimestre 2018 au troisième trimestre 2019 suivie d’une évaluation. À partir de ces travaux, elle considère "que les raisons qui justifient l’exemption" ainsi que "les conditions sur la base desquelles le champ d’application et le contenu du règlement 906/2009 ont été déterminés, sont toujours valables et restées suffisamment inchangées". Arguant que "les compagnies doivent souvent coopérer pour accroître la viabilité financière et l’efficience de leurs activités" au profit de leurs clients notamment, la Commission se prononce donc en faveur d’une prolongation du régime dérogatoire actuel jusqu’au 25 avril 2024.

Décision critiquée par Feport

Sans modification, ce statu quo interpelle plusieurs organisations professionnelles européennes et notamment la Feport (la Fédération européenne des opérateurs portuaires). Les entreprises de manutention portuaire européennes dénoncent le risque de "déséquilibre de la concurrence au sein de la chaîne logistique maritime". Leur président, Gunther Bonz, souligne l’incapacité de la Commission à évaluer les parts de marché réelles des consortia qui doivent, conformément au règlement 906/2009, être inférieures à 30 %.

"Menace de déséquilibrer la concurrence au sein de la chaîne logistique maritime"


"Le manque de données soulève également la question de savoir comment la Commission surveille le respect du règlement par les trois puissantes alliances dans le transport maritime de ligne. Il est clair que le cadre actuel ne convient plus, vu la concentration croissante du marché. Les textes qui n’ont pas été modifiés depuis quinze ans doivent être mis à jour pour tenir compte de l’évolution du marché". Le déséquilibre concurrentiel évoqué par la Feport concerne la relation commerciale entre les consortia maritimes et les entreprises de manutention portuaire en particulier.

Opposition des chargeurs

Par la voix de l’AUTF dont le président, Denis Choumert, est également président de l’European Shippers’ Council (ESC), les chargeurs sont également opposés à la reconduction du règlement sans aménagement. Leur analyse diffère de celle de la Commission : "l’environnement juridique et économique justifiant ce système dérogatoire il y a cinq ans a profondément évolué et les armements doivent continuer à se rapprocher des règles normales de concurrence". L’AUTF bat également en brèche l’idée avancée par la Commission selon laquelle l’exemption profiterait aux clients et consommateurs finaux : "les accords n’autorisent pas directement la fixation conjointe des prix mais permettent une manipulation artificielle des capacités, ce qui offre aux armateurs un contrôle sur les taux de fret".
À l’issue de la consultation, la Commission soumettra son projet définitif de modification du règlement 906/2009 dont l’adoption est prévue dans le courant du premier trimestre 2020.

Érick Demangeon

Mercredi 18 Décembre 2019



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