La condamnation de la Collectivité de Corse annulée



© Corsica Ferries
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Le Conseil d'État a cassé le 6 novembre la décision de la cour administrative d'appel de Marseille qui avait condamné la Collectivité de Corse à payer "une provision de 20 millions d'euros" à la compagnie maritime Corsica Ferries pour un préjudice de concurrence irrégulière. Selon la décision du conseil d'État, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille "a commis une erreur de droit" en jugeant recevable la demande de provision de Corsica Ferries "alors qu'elle portait sur une obligation en litige" dans cette même cour administrative d'appel. Le juge des référés avait ordonné le 4 juin dernier le paiement de cette provision de 20 millions d'euros alors que Corsica Ferries en demandait 30 millions. 

La Collectivité de Corse a été condamnée le 23 février 2017 par le tribunal administratif de Bastia à verser 84,3 millions d'euros à Corsica Ferries en réparation du préjudice né du versement de subventions pour un "service complémentaire" pendant les périodes de pointe. Et ceci dans le cadre de la délégation de service public (DSP) accordée pour assurer la continuité territoriale entre la Corse et le continent entre 2007 et 2013 dont étaient bénéficiaires la Société Nationale Corse Méditerranée (SNCM) et à la Compagnie Méridionale de Navigation (CMN).
En appel, la cour administrative avait cependant suspendu le versement des indemnités décidées en première instance, précisant que le montant de ce préjudice serait fixé après une expertise économique et comptable. Dans son ordonnance du 4 juin 2020, la cour administrative d'appel précisait qu'un rapport d'expert évaluait à un montant compris entre 91,1 millions d'euros et 100,3 millions d'euros "le bénéfice net dont la société Corsica Ferries a été privée, sur la totalité de la période en litige". Un montant contesté par la Collectivité de Corse.

AFP

Mardi 10 Novembre 2020



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