MyFerryLink : demande d'une commission d'enquête parlementaire


Les députés vont demander la création d'une commission d'enquête parlementaire dans le complexe dossier de la compagnie maritime MyFerryLink tandis que la Scop SeaFrance a fait part de son intention d'attaquer Eurotunnel au tribunal de commerce.


© Port de Calais
© Port de Calais
"Le président de la commission développement durable a demandé la création dans les meilleurs délais d'une commission d'enquête parlementaire", a déclaré Yann Capet, député socialiste de Calais. "Il a raison de le faire, car il y a des zones d'ombres importantes", a-t-il ajouté. Les commissions d’enquête, composées de trente membres au plus, peuvent procéder à des auditions et leur rapporteur est habilité à effectuer des missions sur pièces et sur place. À l'issue de leurs travaux, dont la durée ne peut pas excéder six mois, elles établissent un rapport destiné à être publié.
Jeudi 9 juillet, le président directeur général d'Eurotunnel, Jacques Gounon, qui a décidé de vendre les deux principaux bateaux de la flotte MyFerryLink au concurrent DFDS au grand dam des marins de la Scop SeaFrance qui les exploitaient, a été auditionné devant la commission du développement durable de l'Assemblée nationale. Le patron d'Eurotunnel avait dénoncé avec virulence le "protectionnisme britannique" qui a selon lui provoqué la crise sociale de MyFerryLink, où quelque 600 employés sont dans l'expectative.

"C'est Eurotunnel qui est attaqué"


Le député du Touquet, Daniel Fasquelle (Les Républicains), présent lors de l'audition, a fait part de "son incompréhension" face à la décision du groupe franco-britannique de se séparer des navires. "On a besoin de comprendre un comportement qui n'est pas rationnel d'un point de vue économique et qui n'est pas cohérent par rapport au choix initial", a dit Daniel Fasquelle, soulignant "que MyFerryLink avait dépassé ses objectifs avec 12 % de marché dans le transport de camions".
Retour au tribunal de commerce de Calais, le syndicat maritime Nord a tenu vendredi 10 juillet une nouvelle assemblée générale. Éric Vercoutre, secrétaire général du syndicat, a précisé que "la Scop allait attaquer les contrats d’affrètement" au tribunal de commerce de Paris. "C'est Eurotunnel qui est attaqué", a confirmé Me Virginie Quenez, avocate de la Scop SeaFrance, au sujet de ce nouveau rebondissement judiciaire. "La demande est d'annuler purement et simplement les contrats de location qui ont été passés entre les sociétés Eurotunnel et DFDS", avec "une requête aux fins d'être autorisé à assigner à bref délais" qui sera envoyée "vendredi ou samedi matin" à la juridiction parisienne.
Selon l'avocate, lors de la liquidation de SeaFrance en 2012, le tribunal de commerce de Paris avait posé une condition d'inaliénabilité des navires pour une période de cinq ans, afin d'éviter toute vente spéculative. En outre, le tribunal parisien aurait donné sa préférence à Eurotunnel car le groupe franco-britannique présentait un contrat de collaboration "sur le long terme" avec la Scop. "Ou le tribunal fait droit à cette requête, et on aura une date d’audience assez rapide, ou il ne fait pas droit et nos espoirs tombent à l'eau, avec une liquidation judiciaire de la Scop SeaFrance", a précisé Me Quenez.
La semaine précédente, le syndicat avait multiplié des actions coups de poing, bloquant le port de Calais et des milliers de camions, paralysant le trafic des navettes Eurotunnel ainsi que des trains Eurostar.

Levée partielle au port de Calais

Les marins de la Scop SeaFrance ont décidé mercredi 15 juillet de lever partiellement l'interdiction faite aux ferries de leur concurrent danois DFDS d'amarrer dans le port de Calais, afin "d'avancer dans les discussions" avec le gouvernement, a annoncé le syndicat maritime Nord. "À partir de ce midi, un bateau de DFDS pourra rentrer dans le port toutes les douze heures", a annoncé Éric Vercoutre, qualifiant cette annonce de "concession" vis-à-vis du gouvernement. Le puissant syndicat interdisait depuis le 29 juin l'accès au port de Calais aux navires de DFDS. Avec cette levée partielle du blocage contre DFDS, "on essaie de prouver qu'on n'est pas des extrémistes", a indiqué Éric Vercoutre, alors qu'une nouvelle réunion devrait se tenir ce vendredi 17 juillet au ministère des Transports.

AFP

Mercredi 15 Juillet 2015



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