"On ne pourra plus payer un marin en dessous du minimum légal, on ne pourra plus avoir de marins qui travaillent trois mois sans un jour de repos", a souligné Hervé Berville, secrétaire d'État français à la Mer à l'occasion de la signature, e 19 mars, du décret instituant que, désormais, toutes les compagnies opérant sur la liaison transmanche seront tenues de respecter le droit du travail français, garantissant un salaire minimum et une limitation du temps de travail des marins.
Présents lors de la signature du décret, à l'instar des représentants syndicaux des différentes compagnies, les patrons de Brittany Ferries et de Getlink ont déploré avoir perdu des parts de marché au profit des compagnies ayant mis en place un modèle low cost, désormais considéré comme illégal.
Irish Ferries et P&O Ferries particulièrement visées
Très attendu par le secteur, le décret vise notamment les compagnies Irish Ferries et P&O Ferries, dont les navires battent pavillon chypriote et qui embauchent des marins originaires de pays extracommunautaires, souvent asiatiques.
Ces derniers sont payés largement en dessous du salaire minimum et peuvent travailler jusqu'à 17 semaines d'affilée, sans jour de pause, contre deux semaines selon le droit français.
P&O avait fait scandale au printemps 2022 en licenciant sans préavis près de 800 marins, avant d'embaucher des travailleurs extracommunautaires à bas coût.
Uniformisation des conditions et sanctions pénales
La loi française impose désormais des minimas hiérarchiques pour la détermination du salaire des marins, quel que soit le pavillon des navires transporteurs de passagers. Elle limite également le temps d'embarquement qui doit être, au plus, équivalent au temps de repos à terre.
En cas de manquement, les compagnies s'exposent à des amendes pouvant aller jusqu'à 4.000 € par marin concerné, ainsi qu'à des sanctions pénales. Cette loi s'applique à tout navire qui effectue au moins 120 "touchers" par an dans les ports français – soit ceux qui opèrent des liaisons régulières entre la France et la Grande-Bretagne.
Les défenseurs de cette législation souhaitent maintenant porter ce combat sur la scène européenne pour harmoniser les conditions sociales des "gens de mer" (toutes les personnes, salariées ou non salariées, exerçant à bord une activité professionnelle).
La rédaction (avec l'AFP)
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